Comprendre la facturation de l’acheminement
Qu'est-ce que le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) ?
Le TURPE est le tarif payé par tous les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution et vise à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d’exploitation supportés par les gestionnaires de réseaux.
Conformément au Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des gestionnaires de réseaux pour 4 ans.
Les clients paient le TURPE :
- soit via la facture d'électricité (dans le cadre du contrat unique qui lie les fournisseurs à leurs clients), le fournisseur reverse le montant de l’acheminement à Enedis ;
- soit directement à Enedis dans le cas d'un contrat direct d’accès au réseau (CARD ou CAE).
La détermination et l’application du tarif reposent sur 4 principes fondateurs :
Ces tarifs ont fait l’objet d’une décision tarifaire par la Commission de régulation de l’Energie (CRE) dans une délibération du 17 novembre 2016, publiée le 28 janvier 2017 au Journal Officiel. Ainsi, le TURPE 5 haute et basse tension (HTA-BT) est entré en vigueur au 1er août 2017.
... de l’acheminement de l’électricité
Dans le cas des contrats d’électricité uniques, nous établissons les factures d’acheminement de l’électricité de vos clients, conformément au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Ces factures, intègrent également les prestations supplémentaires éventuellement effectuées et vous sont ensuite transmises.
Nous proposons de nombreuses prestations adaptées aux besoins de vos clients. Ces dernières sont décrites dans notre catalogue des prestations qui détaille également leur prix. Certaines prestations nécessitent un devis spécifique.
La périodicité du relevé et la nature des informations de comptage dépendent de la puissance souscrite par le client.
- Puissance basse tension ≤ 36kVA : nous vous envoyons les données cycliques issues de relevés ou estimées une fois par mois pour les compteurs relevés mensuellement ou tous les 2 mois.
- Puissance > 36 kVA : nous vous envoyons les données cycliques issues de relevés ou estimées une fois par mois. Pour les clients > 250 kVA télérelevés, une prestation supplémentaire est proposée pour bénéficier d’un envoi de courbe de charge.
À chaque mise à disposition de données de comptage relatives à un point de livraison, Enedis peut émettre une facture relative à l’utilisation des réseaux TURPE et des prestations associées.
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