Lorsqu’un client souhaite se raccorder au réseau de distribution public d’électricité, il peut effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès d’Enedis. Il peut également vous demander de l'assister ou encore
vous mandater pour agir en son nomet pour son compte. Dans ce second cas, vous prenez alors en charge l’ensemble des formalités liées au raccordement.
Pour demander le raccordement de l’un de vos clients, adressez à Enedis son dossier complet, via le système de gestion des échanges (SGE).
Ce dossier comprend :
- une copie de l’autorisation d’urbanisme (généralement un permis de construire) du projet d'aménagement et/ou de construction de votre client,
- le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,
- le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site et indique l’accès à la voie publique et la localisation des branchements sur les réseaux,
- la puissance de raccordement demandée.
- Vous souhaitez faire une demande de raccordement de puissance inférieure ou égale à 36kVA. Cliquez-ici
- Vous souhaitez faire une demande de raccordement de puissance supérieure à 36kVA, faites votre demande.
À la réception du dossier dûment complété, Enedis examine et qualifie la demande, réalise une étude technique et vous envoie une proposition de raccordement.
Ce document vous est envoyé :
- sous 10 jours ouvrés lorsque votre raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension du réseau,
- sous 3 mois dans les cas où une extension de réseau est nécessaire. Dans ce cas, Enedis vous communiquera sous 10 jours la date à laquelle la proposition de raccordement vous sera adressée.
La proposition de raccordement comporte :
- une description de la solution technique retenue, détaillant les travaux à la charge de votre client avant l’intervention d’Enedis,
- un échéancier prévisionnel des travaux, démarrant à la date à laquelle vous aurez signé la proposition de raccordement et réglé l'acompte demandé,
- les coordonnées du conseiller Enedis, qui s’occupera du dossier jusqu'à la fin de la prestation de raccordement,
- le montant de la contribution financière demandée à votre client pour réaliser le branchement, et le montant de l’acompte à verser.
A savoir : si votre client est une entreprise, la proposition de raccordement est accompagnée de la convention de raccordement qui doit être signée par le client uniquement lorsque la puissance demandée est supérieure à 36kVA. Ce document détaille les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, ainsi que les règles d’exploitation de l’installation.
La proposition de raccordement d’Enedis est valable 3 mois.
Voir un modèle de proposition de raccordement en basse tension < 36 kVA
Voir un modèle de proposition de raccordement en basse tension < 250 kVA
Voir un modèle de proposition de raccordement en haute tension HTA
Combien coûte le raccordement ?
Lors d’une demande de raccordement, Enedis établit en général 2 propositions de raccordement.
L’une vous est adressée au titre de la contribution de votre client aux coûts des travaux de branchement.
L’autre est adressée à la commune de votre client au titre de sa contribution aux coûts des travaux d’extension sur le réseau éventuellement nécessaires au raccordement. Selon sa politique d’urbanisme, la commune peut refacturer au client tout ou partie de la contribution qui est à sa charge par le biais d’une participation d’urbanisme.
Dans tous les cas, les travaux de raccordement à effectuer sur le périmètre de la propriété, tels que la pose d’un fourreau dans une tranchée pour faire passer le câble de branchement électrique, doivent être réalisés par votre client.
Les travaux sont réalisés après :
- votre signature de la proposition de raccordement,
- le paiement de l’acompte,
- la réalisation des travaux à la charge de votre client.
Enedis effectue tous les travaux de raccordement de votre client et au réseau public de distribution dans un délai convenu avec vous et précisé dans la proposition de raccordement. Ce délai dépend de l’ampleur des travaux à effectuer ou non sur le réseau public de distribution et de la puissance de raccordement demandée.
Votre client effectue les travaux dont il est responsable, tels que la réalisation de niches et de maçonnerie, et les travaux sur son installation électrique intérieure (notamment la norme C15-100).
Le respect de la date de fin des travaux du raccordement dépend du respect de la date de réalisation de ces travaux.
La mise sous tension pour essai
Pour obtenir l'attestation de conformité de son installation, votre client peut avoir besoin d’une mise sous tension pour essai. Pour ce faire, il doit vous solliciter à l'occasion de sa demande de mise en servive, en remplissant ce formulaire.
Pour en savoir plus sur le traitement des mises sous tension pour essai.
Une fois les travaux terminés et le solde de la proposition de raccordement payé, l’installation est prête à être mise en service.
Pour obtenir la mise en service, faites-en la demande à Enedis via SGE.
A savoir pour les entreprises
La convention d'exploitation définit les règles d'exploitation de l’installation électrique de votre client professionnel, en cohérence avec l'exploitation du réseau public de distribution. Établie et signée par Enedis, cette convention doit également être paraphée par le chef de l'établissement concerné avant la mise en service de l'installation ou avant la mise sous tension pour essai.

À noter
Cas particulier
Les demandes d'accès au réseau impliquant des sites indirectement raccordés au réseau public de distribution d’Enedis.En savoir plus sur cette procédure