Loi Elan : colonnes montantes électriques

La loi Elan fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés. Vous pouvez dès à présent nous transférer leur gestion en ligne.

En tant que syndicat de copropriétaires ou bailleur social vous disposez, comme le prévoit la loi Elan, de la possibilité de transférer gratuitement la gestion des colonnes montantes électriques 2 de vos immeubles à Enedis. Pour ce faire, Enedis a mis à votre disposition un site web dédié, permettant de recevoir et traiter les demandes de transfert des colonnes montantes. 
 

La loi ELAN précise que l’ensemble des colonnes montantes électriques sera transféré à Enedis à compter du 24 novembre 2020, sauf si les syndicats de copropriétaires ou les bailleurs sociaux s’y opposent. Si vous souhaitez transférer une ou plusieurs colonnes électriques à Enedis, vous pouvez donc en faire la demande jusqu’au 23 novembre 2020 inclus via le site web d’Enedis dédié.


En revanche, à compter du 24 novembre 2020, vous ne pourrez donc plus initier de nouvelle demande de transfert sur le site web dédié. Si vous avez déjà initié une demande de transfert mais qu’elle n’est pas encore finalisée, vous pourrez compléter votre dossier jusqu’à la fin de l’année. Et dans tous les cas, le site web restera accessible en consultation jusqu’à fin mai 2021.

 

Pour en savoir plus, contactez-nous au 0970 832 970 (du lundi au vendredi de 8h à 17h).

 

Que dit la loi ?

 

La loi ELAN (pour l’Evolution du Logement, de l‘Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 « a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ». Elle engage la remise en concession des colonnes montantes électriques et clarifie leur gestion et leur exploitation. 

 

Elle prévoit qu’à l’issue d’une période de deux ans, et sauf revendication contraire, l’ensemble des colonnes montantes électriques sera transféré au réseau public de distribution d’électricité. Les colonnes montantes électriques sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau.

 

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

« La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exclusion des dispositifs de comptage ».

 

Cela exclut donc du périmètre de transfert au GRD la partie dite de génie civil de l’immeuble (gaines techniques, locaux techniques, …) et d’embellissements.

 

Conformément à l’article L. 111-6-7 du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou gestionnaires d’immeuble permettent aux opérateurs des GRD et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder à tout moment aux ouvrages relatifs à la distribution d'électricité, notamment les colonnes montantes électriques.

Pour favoriser le développement de l’autoconsommation et de la mobilité électrique, nous vous accompagnons dans les projets de travaux de vos copropriétés.