Comprendre le rôle d’Enedis dans la facturation de l’électricité
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez souscrire un contrat d’électricité ?
Vous devez choisir entre 2 types de contrats :
- un contrat « unique » avec le fournisseur d’électricité de votre choix. Consultez la liste des fournisseurs d'électricité,
- un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution de l’Electricité dit « contrat CARD-soutirage », dédié aux entreprises qui ont de forts besoins en puissance et en consommation d'électricité.
Quel que soit le type de contrat d'électricité choisi au moment de la souscription de votre contrat, un rendez-vous de mise en service doit être programmé sur votre site pour rétablir l'électricité.
Vous êtes une société productrice d’électricité et souhaitez souscrire un contrat d'électricité ?
Si vous souhaitez vendre l’électricité que vous produisez, vous devez :
- souscrire un contrat CARD auprès d’Enedis (Contrat d’Accès au Réseau de Distribution de l’Electricité) dit «CARD-injection ». Nous serons votre interlocuteur et nous nous chargerons d’acheminer l’électricité que vous produirez,
- souscrire un contrat d’achat avec un acheteur d’électricité et désigner un responsable d’équilibre qui fera le lien entre toutes les parties prenantes.
Le contrat unique
En choisissant le contrat unique, votre fournisseur d’électricité devient votre interlocuteur privilégié, à la fois pour la fourniture et pour l’acheminement de l’électricité, même si ce dernier est toujours géré par les services d’Enedis.
Ainsi, le fournisseur d’électricité se charge d’établir une seule facture et fait le lien avec nos services pour toutes les questions relatives à l’acheminement de l’électricité (mise en service, changement de puissance…), le comptage et la facturation.
La facturation de la mise en service
Dans le cas d’un contrat unique, Enedis facturera la prestation de mise en service au fournisseur d’électricité.
Le suivi de la consommation
Pour ce type de contrat, c’est votre fournisseur d’électricité qui vous fournit l’historique de la consommation et l’historique des courbes de charge pour les sites alimentés en haute tension et munis d’un compteur télérelevé.
Le Contrat CARD-Soutirage
En choisissant le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (dit contrat CARD-Soutirage), vous êtes en relation directe avec Enedis pour l’acheminement de l’électricité jusqu’à votre site.
Vous devez souscrire 2 contrats distincts :
- un 1er contrat pour l’acheminement de l’électricité où vous serez en relation directe avec Enedis. Ce contrat nécessite la désignation d'un responsable d'équilibre ainsi que d'un acteur obligé portant les obligations de capacité. Le client doit produire un accord pour chacun d'entre eux,
- un 2e contrat de fourniture à souscrire auprès d’un fournisseur d’électricité de votre choix.
Retrouvez la liste des responsables d’équilibre
La facturation de la mise en service
Dans le cas ou vous avez opté pour un contrat CARD, Enedis vous facture directement la prestation, conformément au catalogue des prestations.
Le suivi de la consommation
Dans le cadre d’un contrat CARD, c’est Enedis qui vous transmet les courbes de charge collectées et l’historique de la consommation.
Le contrat CARD-Soutirage, mode d’emploi
ETAPE 1 : adressez-nous votre demande de contrat CARD avec les éléments ci-dessous permettant la rédaction de votre contrat et de ses conditions particulières :
- kBis,
- RIB,
- accord de rattachement avec un responsable d’Equilibre,
- accord de rattachement avec un Acteur Obligé (souvent votre fournisseur d’électricité).
Contacter l'agence Enedis la plus proche :
ETAPE 2 : signez votre contrat CARD. La mise en service de votre installation dépend de la date de signature.
ETAPE 3 : recevez votre facture d'acheminement d'électricité, qui reprend les choix tarifaires (TURPE) précisés dans les conditions particulières que vous avez signées.
Votre fournisseur d’électricité établira une facture relative à votre consommation d’électricité.
Le contrat CARD-Injection, mode d’emploi
ETAPE 1 : votre installation de production d’électricité doit être finalisée, raccordée et entièrement réglée avant de nous demander un contrat CARD-I.
Contacter l’agence Enedis la plus proche
ETAPE 2 : adressez-nous les éléments permettant la rédaction de votre contrat et de ses conditions particulières :
- kBis,
- RIB,
- accord de rattachement avec un responsable d’Equilibre,
- attestation de conformité de votre installation…
ETAPE 3 : signez votre contrat CARD-I. La mise en service de votre installation dépend de la date de signature du contrat CARD-I.
ETAPE 4 : recevez notre facture contractuelle précisant l’utilisation des réseaux publics selon le tarif choisi par vous et décrit dans le tarif d’utilisation réseau public d’électricité (TURPE) en vigueur.
Bon à savoir
Vous êtes une entreprise et souhaitez résilier votre contrat d'électricité ?
En fonction du type de contrat d'électricité, les démarches à suivre varient.
- vous avez opté pour un contrat unique : adressez-vous à votre fournisseur d'électricité qui se chargera de contacter Enedis,
- vous avez opté pour un contrat CARD : transmettez votre demande à Enedis, de préférence à votre gestionnaire de contrat. À défaut, contactez l’entité régionale d’Enedis dont dépend le site concerné.
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Consultez la rubrique Aide et contact
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Contactez-nous par téléphone au : 09 70 82 30 13
