Raccorder un bâtiment

Les étapes du raccordement d’un logement collectif (immeuble, lotissement) ou d’un secteur d’aménagement sont similaires à celles du raccordement d’un site, d’un local ou d’un bâtiment : demande de raccordement, proposition de raccordement et travaux. Il faut cependant y ajouter une étude de faisabilité réalisée par Enedis dès la demande de raccordement et associée à l’autorisation d’urbanisme.

Pourquoi une étude de faisabilité ?

L’étude de faisabilité effectuée par Enedis dans le cadre d’un raccordement collectif (immeuble ou lotissement) ou d’un secteur d’aménagement vous présente la solution technique de raccordement au réseau électrique.

Elle détaille pour cela :

• les extensions du réseau à effectuer pour relier le site,
• le nombre de postes haute et basse tension à créer,
• les ouvrages électriques à modifier sur le réseau existant,
• le coût estimatif du raccordement et les délais estimés pour la réalisation des travaux.

L’étude de faisabilité ne prend pas en compte le développement du réseau sur le site même ni les branchements à réaliser.

Pour demander une étude de faisabilité de raccordement à Enedis, remplissez une . Il vous faudra joindre à cette demande :

• le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,
• le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site en termes d’accès à la voie publique et de branchements sur les réseaux.

À la réception de votre demande, Enedis étudie votre dossier et vous envoie sa réponse sous 6 semaines (délai standard) ou dans un délai convenu avec vous et dont Enedis vous avertit par courrier.

Prix de l’étude de faisabilité

L’étude de faisabilité est une prestation payante. Son prix vous est précisé par un devis qu’Enedis vous adresse pour acceptation.

Après l’étude de faisabilité

Une fois l’étude de faisabilité effectuée, pour obtenir le raccordement collectif d’un immeuble, d’un lotissement ou d’un secteur d’aménagement, il suffit de procéder de la même manière que pour le raccordement d’un bâtiment.

Vous avez besoin de raccorder l’installation électrique intérieure d’un site de votre collectivité territoriale ? Contacts, coût, délais... Enedis vous dit tout ce qu’il faut savoir pour préparer le raccordement au réseau public de distribution. Elle vous guide également dans sa réalisation et jusqu’à la mise en service de l’installation électrique.

Pour consituer votre dossier, munissez-vous de :

• une copie de l’autorisation d’urbanisme de votre projet d'aménagement et/ou de construction. Elle mentionne le cas échéant votre participation aux coûts des travaux d’extension liés au raccordement facturés à votre commune.
• le plan de situation de votre terrain à l’intérieur de la commune, précisant les limites de la parcelle de votre propriété,
• le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site en termes d’accès à la voie publique et de branchements sur les réseaux et qui précise l’emplacement du coffret coupe circuit individuel accessible depuis la voie publique et, le cas échéant, celui du coffret de puissance surveillée,
• la puissance de raccordement demandée.

• Vous souhaitez faire une demande de raccordement de puissance inférieure ou égale à 36kVA, cliquez ici,
• Vous souhaitez faire une demande de raccordement de puissance supérieure à 36kVA, cliquez ici,
• Vous ne connaissez par votre puissance de raccordement, contactez nous.

À la réception du dossier dûment complété, Enedis :

• examine votre demande et la qualifie en complétant avec vous le cas échéant les informations manquantes,
• réalise une étude technique,
• vous envoie une proposition de raccordement.

Ce document contient :

• une description de la solution technique retenue, détaillant également les travaux que vous devez réaliser avant l’intervention d’Enedis ,
• un échéancier prévisionnel de la réalisation des travaux, démarrant à la date à laquelle vous acceptez, la convention de raccordement si la puissance souhaitée est supérieure à 36 kVA et après avoir donné votre accord à la proposition de raccordement et adressé à Enedis votre ordre de service,
• les coordonnées du conseiller Enedis, qui s’occupera de votre dossier de votre collectivité jusqu'à la fin de la prestation de raccordement,
• le montant de la contribution financière qui vous est demandée en qualité d’utilisateur du réseau pour réaliser le raccordement,
• le délai de validité de la proposition (3 mois en général),
• la convention de raccordement, le cas échéant, qui détaille les modalités techniques, juridiques et financières permettant le raccordement d’une installation électrique, ainsi que les règles d’exploitation de cette installation.

Autres documents utiles :

•  Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par Enedis, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans extension de réseau 
•  Proposition de raccordement individuel pour une installation de consommation BT de puissance supérieure à 36 kVA
•  Proposition de raccordement individuel pour une installation de consommation en HTA de puissance supérieure à 250 kVA

Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez détenir une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure du site raccordé aux normes en vigueur (normes N C 15 000 notamment). Ce document peut être établi par un installateur électricien et doit être visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

Pour obtenir la mise en service de l'installation ou sa mise sous tension pour essai, une convention d'exploitation est nécessaire dès lors que la puissance demandée est supérieure à 36 kVA.

Ce document définit les règles d'exploitation de l’installation électrique, en cohérence avec l'exploitation du réseau public de distribution. La convention d’exploitation est établie et signée par Enedis. Elle doit également être paraphée par le chef de l'établissement concerné. Ce dernier n’est pas autorisé à déléguer sa signature à une autre personne.

Depuis le 1^er juillet 2004, votre collectivité peut choisir son/ses fournisseur(s) d’électricité. Pour pouvoir demander la mise en service de l’installation électrique du bâtiment raccordé, vous devez avoir signé pour chacun de ses points de livraison un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.

• Vous avez souscrit un contrat unique : votre fournisseur se charge de demander la mise en service de votre installation à Enedis.
• Vous avez souscrit un contrat CARD : vous la demande de mise en service à Enedis.

Dans les 2 cas, il faudra a minima avoir :

• indiqué à Enedis le numéro du point de livraison,
• choisi la puissance de fourniture,
• déterminé la date de mise en service souhaitée,
• réglé le solde des travaux de raccordement,
• signé les conventions de raccordement et d’exploitation.

Dans le cas d’un contrat CARD, vous devez également avoir :

• obtenu un accord de rattachement au responsable d’équilibre,
• signé un contrat avec un fournisseur d’électricité,
• mis à disposition d’Enedis un point de raccordement au réseau téléphonique à proximité du compteur.

Pour réaliser la mise en service, un technicien Enedis doit se déplacer sur le site de votre collectivité territoriale. Votre représentant doit être présent lors de cette intervention afin de lui ouvrir les locaux.

Pour prendre rendez-vous, contactez :

• votre fournisseur choisi pour le site de consommation à raccorder s’il s’agit d’un contrat unique,
• directement Enedis, dans le cas d’un contrat CARD.

• Votre collectivité a un contrat unique : Enedis facture la prestation de mise en service à votre fournisseur,
• Votre collectivité territoriale a souscrit un contrat CARD : Enedis vous facture la prestation directement.