Raccorder un bâtiment neuf

Lorsqu’un client souhaite raccorder un bâtiment au réseau public de distribution, il peut effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès d’Enedis, ou demander de l'assister ou encore mandater pour agir en son nom et pour son compte. Dans ce dernier cas, vous prenez alors en charge l’ensemble des formalités liées au raccordement.

Pour constituer un dossier de raccordement, munissez-vous de :

une copie de l’autorisation d’urbanisme du projet d'aménagement et/ou de construction,

• le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,
• le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site en termes d’accès à la voie publique et l’emplacement prévu pour les branchements sur les réseaux,
• la puissance de raccordement demandée.

• Vous souhaitez faire une demande de raccordement de puissance inférieure ou égale à 36kVA, cliquez ici,
• Vous souhaitez faire une demande de raccordement de puissance supérieure à 36kVA, cliquez ici,
• Vous ne connaissez pas votre puissance de raccordement, contactez-nous.

À la réception du dossier dûment complété, Enedis examine la demande, réalise une étude technique et envoie en retour une proposition de raccordement qui contient :

• la description de la solution technique retenue, détaillant les travaux à réaliser par votre client avant l’intervention d’Enedis,
• l’échéancier prévisionnel de la réalisation des travaux, démarrant à la date à laquelle la proposition de raccordement est acceptée et l'acompte demandé réglé,
• les coordonnées du conseiller Enedis, qui s’occupera du dossier jusqu'à la fin de la prestation de raccordement,
• le montant de la contribution financière demandée à votre client pour réaliser le raccordement et le montant de l’acompte à verser,
• le délai de validité de la proposition (3 mois en général),
• la convention de raccordement, dès que la puissance demandée est > 36 kVA. Ce document détaille les modalités techniques, juridiques et financières permettant le raccordement d’une installation électrique, ainsi que les règles d’exploitation de cette installation.

Documents utiles

• Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par Enedis, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans extension de réseau
• Proposition de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation BT de puissance supérieure à 36 kVA
• Modèle de Proposition de Raccordement individuel pour une Installation de consommation en HTA de puissance supérieure à 250 kVA

Enedis effectue tous les travaux de raccordement au réseau (dont les travaux liés à votre dispositif de comptage) dans le délai mentionné dans la proposition de raccordement. Ce délai dépend de l’ampleur des travaux à effectuer ou non sur le réseau public de distribution et de la puissance de raccordement demandée. Si le raccordement nécessite des travaux sur le domaine public, Enedis prend en charge les demandes d’autorisations administratives nécessaires.

Votre client est responsable de certains travaux, tels que la réalisation de niches et de maçonnerie, et les travaux sur l’installation électrique intérieure (norme NF C15-100). Le respect de la date de fin des travaux du raccordement de votre client dépend notamment du respect de la date de réalisation de ces travaux.

Pour pouvoir demander la mise en service de l’installation, il faut présenter une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure du site raccordé aux normes en vigueur (notamment la norme NF C15-100). Établi par un installateur électricien, ce document doit être validé et visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, votre client peut choisir son fournisseur d’électricité. Pour pouvoir demander la mise en service de l’installation électrique du bâtiment raccordé, il doit avoir signé un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.

Votre client a opté pour un contrat unique : son fournisseur se charge de demander la mise en service de son installation à Enedis.

Votre client a souscrit un contrat CARD : votre client (ou vous-même si vous êtes mandaté), adressez directement la demande de mise en service à Enedis.

Dans les 2 cas, il faudra au moins avoir :

• indiqué à Enedis le numéro du point de livraison,
• choisi la puissance de fourniture,
• déterminé la date de mise en service souhaitée,
• réglé le solde des travaux de raccordement,
• signé la convention de raccordement et d’exploitation lorsque la puissance demandée est > 36 kVA.

Dans le cas du contrat CARD, il faudra également :

• disposer d’un accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre,
• mettre à la disposition d’Enedis un point de raccordement téléphonique dédié, conforme aux normes de télécommunications et à proximité immédiate du compteur.

Pour réaliser la mise en service, un technicien Enedis se déplace sur le site concerné. Vous, ou votre client, devez être présent lors de cette intervention pour permettre l’accès aux locaux.

Dans le cas d’un contrat unique : Enedis facture la prestation de mise en service au fournisseur choisi par votre client, conformément au catalogue des prestations d'Enedis.

Dans le cas d’un contrat CARD : Enedis facture la prestation directement à votre client.