Les clients ou les tiers autorisés par eux peuvent demander la communication auprès d’Enedis des données de mesure les concernant.
Données concernées
Les données de consommation pouvant être demandées à Enedis dépendent de la puissance souscrite et du type de compteur électrique installé chez le client :
| Puissance Souscrite | Type de compteur | Type de données (sous réserve de disponibilité) |
|---|---|---|
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Tous types | Données techniques et contractuelles (type de compteur, puissance souscrite, option tarifaire…) |
| Tous types | Historique de consommations | |
| Linky | Historique d'index quotidiens et puissance maximale quotidienne | |
| Linky | Historique de courbe de charge | |
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supérieure à 36 kVA (clients professionnels)
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Tous types | Données techniques et contractuelles (type de compteur, puissance souscrite, option tarifaire…) |
| Tous types | Historique de consommations, puissances atteintes et dépassements mensuels | |
| ICE, PME-PMI, SAPHIR | Historique de courbe de charge |
Vous devez impérativement vous munir du numéro de Point de Livraison ou Point Référence Mesures de chaque site de consommation. Ce numéro unique à 14 chiffres est mentionné obligatoirement sur la facture d’électricité.
À noter
Si votre installation est équipée d’un compteur Linky communicant, vous pouvez accéder dès à présent à vos données en vous connectant à votre Espace personnel Linky.
Votre demande doit être adressée par voie électronique à l’adresse dataconsoelec@enedis.fr.
Les éléments suivants doivent être transmis obligatoirement :
- Le formulaire «
Demande de communication à un client des données de site(s) de consommation raccordé(s) au réseau public de distribution » complété et signé - Le(s) numéro(s) de Point de Livraison de(s) site(s) de consommation demandé(s)
- La copie des justificatifs suivants, selon votre situation :
| Particulier | • carte d'identité ou passeport • justification de domicile de moins de 3 mois |
| Entreprise | • carte d'identité ou passeport du demandeur • extrait KBIS de moins de 3 mois OU • carte professionnelle (pour les professions réglementées) |
| Collectivité locale (commune, département...) | • carte d'identité ou passeport du demandeur • cacher de la collectivité (sur le formulaire) |
| EPCI (syndicat intercommunal...) | • carte d'identité ou passeport du demandeur • extrait des statuts |
| Association, syndicat de copropriétaires... | • carte d'identité ou passeport du demandeur • récépissé de déclaration en préfecture pour une association |
Enedis traite votre demande sous 10 jours environ, sous réserve de conformité des éléments transmis.
Les données demandées sont transmises sous forme de fichiers à l’adresse de destination des données mentionnées dans le formulaire.
Les formats des fichiers de données peuvent être consultés ici :
Les tiers sont habilités à demander à Enedis la communication des données de consommation d’un client sous réserve de disposer de son autorisation expresse préalable, comme le prévoit l’article R111-27 du code de l’énergie.
Peuvent être considérés comme « tiers autorisés » les personnes physiques ou morales autres que le client titulaire du contrat de fourniture d’électricité. Par exemple :
- Fournisseur d'électricité
- Syndicat de gestion d'électricité
- Société de services, bureaux d’études
- Collectivité locale
- Professionnel
- Particulier
Le tiers s’engage à disposer et à tenir à disposition d’Enedis les éléments permettant de prouver que l’autorisation du client a été obtenue, préalablement à la demande de données à Enedis. Toute déclaration frauduleuse du demandeur en vue d’obtenir ces données est susceptible d’engager sa responsabilité et l'expose aux poursuites prévues à l’article L111- cartr83 du code de l’énergie.
Un modèle d’autorisation est proposé par Enedis pour la collecte formelle de l’autorisation du client :
Votre demande doit être adressée par voie électronique à l’adresse dataconsoelec@enedis.fr.
Les éléments suivants doivent être transmis obligatoirement :
S’il s’agit d’une 1ère demande :
- Le formulaire « Demande de référencement d’un tiers pour la communication des données de site(s) de consommation raccordé(s) au réseau public de distribution » dûment complété et signé
- Le(s) type(s) de données souhaitée(s)
- Le(s) numéro(s) de Point de Livraison de(s) site(s) de consommation demandé(s)
- La copie des justificatifs suivants, selon votre situation :
| Particulier | • carte d'identité ou passeport • justification de domicile de moins de 3 mois |
| Entreprise | • carte d'identité ou passeport du demandeur • extrait KBIS de moins de 3 mois OU • carte professionnelle (pour les professions réglementées) |
| Collectivité locale (commune, département...) | • carte d'identité ou passeport du demandeur • cacher de la collectivité (sur le formulaire) |
| EPCI (syndicat intercommunal...) | • carte d'identité ou passeport du demandeur • extrait des statuts |
| Association, syndicat de copropriétaires... | • carte d'identité ou passeport du demandeur • récépissé de déclaration en préfecture pour une association |
Pour les demandes suivantes :
- Votre numéro de référencement attribué par Enedis lors de votre 1ère demande
- Le(s) type(s) de données souhaitée(s)
- Le(s) numéro(s) de Point de Livraison de(s) site(s) de consommation demandé(s)
- Les nom, prénom et coordonnées du demandeur valant signature de la demande.
Enedis traite votre demande sous 10 jours environ, sous réserve de conformité des éléments transmis.
Les données demandées sont transmises sous forme de fichiers à l’adresse de destination des données mentionnées dans le formulaire.
Les formats des fichiers de données sont disponibles ici :
À noter
Enedis propose à titre expérimental un accès à sa plateforme d’échanges informatique. Cet accès est conditionné à la conclusion d’un contrat entre le tiers demandeur et Enedis. Pour plus d’informations, contacter dataconsoelec@enedis.fr.
