Il existe deux possibilités :
-
Vous souhaitez gérer vous même les démarches relatives au raccordement, vous adressez un dossier directement à Enedis.
-
Vous préférez qu’un professionnel prenne en charge les démarches nécessaires, vous pouvez lui demander de
vous accompagner ou le mandater pour agir en votre nom et pour votre compte. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au choix :
au fournisseur d'électricité ou à l'installateur électricien de votre entreprise,
à l’entrepreneur, au constructeur, à l’architecte ou au maître d’œuvre de votre site, local ou bâtiment.
À noter
Pour une construction neuve, Enedis ne peut procéder à votre raccordement que si vous produisez une autorisation d'urbanisme, à demander préalablement à votre commune. En général, votre commune interrogera Enedis sur la proximité du réseau et sur l’ampleur des travaux à prévoir. Ce n’est qu’après l’obtention de votre autorisation d'urbanisme que vous pourrez demander à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité.
Bon à savoir
Si votre entreprise se situe dans une zone qui n’est pas desservie par Enedis mais par une entreprise locale de distribution, cette dernière a la responsabilité de votre raccordement. Pour savoir de quel cas de figure votre entreprise relève, utilisez le module de recherche du site www.energie-info.fr.
Enedis s’occupe de tout ce qui concerne le réseau public de distribution (branchement et éventuels travaux d’extension du réseau public de distribution).
Les travaux à effectuer sur votre terrain, tels que la pose d’un fourreau dans une tranchée, sont de votre responsabilité et à votre charge. Ils doivent être effectués par un installateur électricien, conformément aux normes en vigueur (notamment la norme C14-100).
Pour constituer votre dossier de raccordement, Enedis vous demandera de fournir entre autres le plan permettant de localiser votre parcelle (plan cadastral par exemple) et le plan de masse de la construction.
Le plan de situation
Vous pouvez récupérer le plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr avec le numéro de parcelle. Important : identifiez votre parcelle par une couleur distincte et indiquez bien ses coordonnées.
Le plan de masse
Le plan de masse de votre parcelle doit être à l’échelle 1/500ème ou 1/200ème, avec une « rose des vents ».
La puissance de raccordement est la puissance maximale que votre entreprise pourra souscrire auprès du fournisseur d’électricité choisi.
Il existe 3 possibilités :
-
puissance ≤ 36 kVA en basse tension,
-
puissance ≤ 250 kVA mais > 36 kVA en basse tension,
-
puissance > 250 kVA en haute tension (HTA).
Avant même de demander le raccordement, vous devez déterminer la puissance de raccordement dont vous aurez besoin. En effet, cette indication est indispensable à Enedis pour étudier la solution technique et en calculer le coût.
Pour les puissances de raccordement supérieures à 36 kVA, le raccordement est toujours réalisé en triphasé et la puissance est exprimée en kVA. Vous pouvez opter pour l’une des valeurs suivantes : 48, 59, 72, 84, 96, 108, 119, 144, 168, 192, 216, 250 kVA. La puissance à souscrire auprès du fournisseur d’électricité ne devra pas dépasser pas la puissance de raccordement de l’installation.
La puissance de raccordement en HTA s’exprime en kW et peut être choisie parmi les valeurs suivantes : 500 kW, 750 kW, 1000 kW, puis par pas de 500 kW au-delà de 1000 kW, à concurrence de la puissance-limite réglementaire. La puissance de raccordement doit être supérieure à la puissance souscrite et aux prévisions de dépassement de puissance souscrite.
Bon à savoir
La puissance-limite réglementaire correspond à la plus petite des deux valeurs entre 40 MW et 100/d MW (où d est la distance en kilomètres, comptée sur un parcours du réseau entre le point de livraison et le point de transformation HTB/HTA le plus proche alimentant le réseau public de distribution).
Pour choisir votre puissance de raccordement, adressez-vous à l’un des interlocuteurs suivants : votre fournisseur d’électricité, votre électricien-installateur, votre bureau d’études, votre architecte, votre constructeur ou votre maître d'œuvre.
Lors d’une demande de raccordement, Enedis établit une ou deux propositions de raccordement :
-
une proposition vous est adressée au titre de votre contribution aux coûts des travaux de branchement. Ces travaux permettent de relier le réseau public existant (ou celui à créer) jusqu'à votre point de livraison.
-
si des travaux sur le réseau sont nécessaires (extension), une autre proposition est adressée à la commune au titre de sa contribution aux coûts des travaux sur la partie du réseau nécessaire à votre raccordement.
Le coût de votre raccordement est déterminé par Enedis à partir du barème de raccordement approuvé par la Commission de Régulation d’Énergie (voir complément d’information sur le prix du raccordement ci-contre).
Votre contribution ne s’élèvera qu’à une partie de ce coût (60 % depuis le 1er janvier 2009), le reste étant pris en charge par Enedis au titre du tarif d’acheminement.
Cela fera l’objet de la proposition de raccordement que vous adressera Enedis.
Les aménagements permettant le passage des canalisations, la tranchée, la fourniture et la pose du ou des fourreaux dans la partie privative, sont réalisés par le demandeur de raccordement aux conditions techniques définies par Enedis dans sa documentation technique de référence.
Entre la demande de raccordement dûment complétée et la réception de la proposition de raccordement d’Enedis :
- 10 jours ouvrés pour un raccordement en basse tension puissance inférieure ou égale à 36 kVA lorsque des travaux sur le réseau ne sont pas nécessaires et 6 semaines en cas de travaux,
- 6 semaines en basse tension puissance supérieure à 36 kVA,
- 3 mois pour un raccordement en haute tension HTA, ou en basse tension lorsque des travaux sur le réseau sont nécessaires.
Entre l’acceptation de la proposition d’Enedis accompagnée du règlement de l'acompte et la fin des travaux de raccordement
Le délai de réalisation du raccordement est convenu avec Enedis dès la proposition de raccordement. Ce délai dépend notamment :
-
du délai de réalisation des travaux qui sont à votre charge,
-
de l'obtention des autorisations administratives nécessaires,
-
de l’importance des travaux à réaliser sur le réseau public de distribution.
Pour en savoir plus
Lire la note sur le
en basse tension de puissance supérieure à 36 kVA et en haute tension A (HTA).
