Je vends le surplus de ma production consommée

Vous souhaitez consommer une partie de l’energie produite par vos panneaux solaires et vendre le surplus

L’autoconsommation avec injection du surplus de production : qu’est-ce que c’est ?

L’autoconsommation avec injection du surplus de production signifie que vous consommez directement l’électricité que vous produisez avec vos panneaux solaires et que vous injecter sur le réseau le surplus de votre production.

Ce surplus peut être vendu à un acheteur en obligation d’achat ou hors obligation d’achat. Il peut également être cédé (sous condition de puissance) gratuitement à Enedis.

Il existe 4 types de cas :

Lorsque vous raccordez votre installation de production et souhaitez bénéficier de l’Obligation d’Achat, c’est EDF OA qui est l’acheteur désigné pour l’achat de votre injection. En cours de vie du contrat d’achat et selon certaines modalités, votre contrat peut être transféré à un autre acheteur obligé.

Afin de pouvoir injecter sur le réseau, vous devez – seul ou par l’intermédiaire d’un mandataire - formuler une demande de mise en service auprès d’Enedis via le portail Enedis Connect.

Mes démarches

  1. Préparer ma mise en service
    Constituez votre dossier via le portail Enedis Connect : https://connect-racco.enedis.fr et demander l’obligation d’achat. Enedis contrôle votre dossier et le transmet à EDF OA s’il est complet. La demande transmise à Enedis vaut demande de contrat d’achat auprès d’EDF Obligation d’Achat.

    Bon à savoir

    La date à laquelle votre dossier est complet détermine le tarif d’achat

  2. Mettre en service
    Après obtention de l’attestation de conformité du consuel, demandez votre mise en service sur le portail Enedis Connect. Enedis valide votre dossier et vous signez votre Contrat d’accès et d’exploitation (CAE).
    Le certificat Consuel est délivré par l’organisme Consuel et exigé dans les cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou dans le cas d’ajout de batterie
    (Dispense possible pour les équipements “plug & play” déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4).
    Enedis met en service votre installation. C’est à cette date que débutera votre contrat d’achat.
    Vous pouvez suivre votre production via votre compte client Enedis : https://mon-compte-client.enedis.fr/

    Bon à savoir

    La production injectée avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée.

  3. Valider mon dossier et signer mon contrat  d’obligation d’achat
    Vous finalisez votre dossier via votre espace producteur EDF OA (date du visa consuel, documents complémentaires, noms des signataires) et signez votre contrat.

    Bon à savoir

    À date anniversaire de votre mise en service, vous devez émettre vos factures pour obtenir le paiement de votre production injectée.

Le Contrat Unique en Injection (CU-I) est signé directement avec l’acheteur d’électricité. Il couvre à la fois l’accès au réseau en injection et l’achat de votre production d’électricité. Pour obtenir un contrat unique en injection vous devez vous rapprocher d’un acheteur référencé par Enedis : liste des acheteurs d'électricité.

Mes démarches

  1. Préparer ma mise en service
    Constituez votre dossier via le portail Enedis Connect : https://connect-racco.enedis.fr et demander le contrat unique en injection. Enedis contrôle votre dossier. Une fois votre dossier contrôlé, votre installation est prête à être mise en service.
  2. Mettre en service
    Après obtention de l’attestation de conformité du consuel : demandez votre contrat d’achat et la mise en service de votre installation auprès de votre acheteur.
    Le certificat Consuel est délivré par l’organisme Consuel et exigé dans les cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou dans le cas d’ajout de batterie.
    (Dispense possible pour les équipements “plug & play” déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4).

Une fois votre installation mise en service, votre acheteur devient votre interlocuteur contractuel. Selon les modalités de votre contrat, vous devrez émettre vos factures à destination de votre acheteur.

Vous pouvez suivre votre production via votre compte client Enedis : https://mon-compte-client.enedis.fr/

Bon à savoir

Dans le cas d’un CU-I, l’acheteur désigne le responsable d’équilibre.

Vous pouvez opter pour un contrat hors obligation d’achat  en choisissant un acheteur sur le marché. Vous devez dans ce cas souscrire à un contrat d’accès et d’exploitation en injection (CAE) auprès d’Enedis en désignant votre responsable d’équilibre. En effet, si votre acheteur n’assure pas le rôle de responsable d’équilibre ou ne gère pas la relation contractuelle avec le responsable d’équilibre, vous devez en désigner un vous-même.

Mes démarches

  1. Choisir un acheteur Hors Obligation d’Achat
  2. Préparer ma mise en service
    Constituez votre dossier via le portail Enedis Connect et remplir le formulaire CAE. Enedis contrôle votre dossier.
  3. Mettre en service
    Après obtention de l’attestation de conformité du consuel et signature d’un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) avec un responsable d’équilibre, demandez votre mise en service sur le portail Enedis Connect.
    Le certificat Consuel est délivré par l’organisme Consuel et exigé dans les cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou dans le cas d’ajout de batterie.
    (Dispense possible pour les équipements “plug & play” déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4).
    Enedis valide votre dossier et vous signez votre Contrat d’accès et d’exploitation (CAE).
    Enedis met en service votre installation. C’est à cette date que débutera votre contrat d’achat.

Il est aussi possible de céder gratuitement votre surplus à Enedis en souscrivant un contrat d’accès et d’exploitation en injection (CAE) dont Enedis sera le responsable d’équilibre (puissance de raccordement en injection inférieure à 3 kVA).

Quel que soit votre choix :

  • Vous pouvez suivre votre production via votre compte client Enedis : https://mon-compte-client.enedis.fr
  • Il est possible de modifier la nature du contrat : vous pouvez passer d’un contrat CU-I à un contrat CAE et inversement.
  • Toute évolution de votre situation impactant votre contrat doit être signalée à votre acheteur et à Enedis (hors contrat CUI-I).