Mon contrat d’obligation d’achat prend fin

Après 20 ans, votre contrat d'Obligation d'Achat (OA) arrive à son terme. Ce dispositif, qui garantissait un tarif d’achat fixe réglementé pour l'électricité injectée sur le réseau, était conclu pour une durée limitée. Sa fin marque le passage à un nouveau mode de valorisation de votre production avec un nouveau contrat hors OA.

La fin de mon contrat

En règle générale, votre acheteur d’électricité obligé vous informe de la date d’échéance, mentionnée dans votre contrat, en vous adressant un courrier officiel quelques mois avant la fin du contrat.

Que se passe-t-il à la fin de mon contrat ?

  • Votre production n’est plus achetée dans le cadre des tarifs d’achat réglementés (OA)
  • Votre installation n’est plus rattachée au périmètre du responsable d’équilibre associé à votre acheteur en OA

Qu’est-ce qu’un Responsable d’Équilibre et pourquoi il est indispensable ?

Le Responsable d’Équilibre garantit l’équilibre entre l’électricité injectée et celle prélevée sur le réseau pour contribuer au maintien de l’équilibre du système électrique national.

Il joue donc un rôle crucial :

  • Il agrège les données de production (comme la vôtre) et de consommation d’un ensemble de clients
  • Il prévoit ces flux à l’avance et les déclare à RTE (le gestionnaire du réseau de transport)
  • Il paie des pénalités s’il y a un déséquilibre réel (surplus ou déficit)

Bon à savoir

Sans responsable d’équilibre déclaré à la date de fin de votre contrat OA, le contrat d’accès au réseau avec Enedis est suspendu pour une durée de 3 mois avant d’être résilié. Vous devez donc choisir l’une des options proposées pour continuer ou arrêter l’exploitation de votre installation.

Quelles sont les options à la fin de mon contrat d’Obligation d’achat ?

Il existe quatre cas de figure :

La vente en totalité est un mode d’exploitation dans lequel toute l’électricité produite par votre installation est injectée sur le réseau public et vendue à un acheteur d’électricité.

Vous injectez actuellement la totalité de votre production d’électricité et vous souhaitez continuer de le faire, voici les démarches à suivre :

  1. Signer un nouveau contrat d’achat hors OA avec un nouvel acheteur (voir la liste des acheteurs d’électricité).
  2. Fournir à Enedis l’Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) auquel votre site est rattaché, accord dûment signé par vous et votre Responsable d’Equilibre (voir la liste des responsables d’équilibre).

Bon à savoir

Votre contrat d’accès au réseau avec Enedis (CAE) est maintenu. Un avenant est établi pour prendre en compte le nouveau responsable d’équilibre.

La vente en surplus est un mode d’exploitation dans lequel l’électricité produite est en partie consommée et le surplus injecté sur le réseau public et vendu à un acheteur d’électricité.

Deux situations sont possibles :

Vous injectez actuellement la totalité de votre production d’électricité et vous souhaitez désormais autoconsommer une partie de l’électricité produite et injecter le surplus

Le raccordement de votre installation doit être adapté pour vous permettre d’autoconsommer une partie de votre production et d’injecter le surplus sur le réseau. Cette adaptation peut être réalisée par votre installateur ou l’électricien de votre choix.

Vous devez :

  1. Formuler une nouvelle demande de raccordement pour injecter le surplus de votre production.
  2. Fournir à Enedis un certificat Consuel pour la mise en service de votre installation.
    Le certificat Consuel est délivré par l’organisme Consuel et exigé dans les cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou dans le cas d’ajout de batterie.
    (Dispense possible pour les équipements “plug & play” déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4).

Pour autoconsommer et injecter le surplus de votre production plusieurs type de contrats sont possibles. Consulter « mes démarches ».

Bon à savoir

Votre installation de production doit être rattachée au périmètre d’un Responsable d’Équilibre quel que soit votre type d’injection (surplus ou totalité).

Dans certains cas (contrat unique, cession à titre gratuit) le responsable d’équilibre est désigné automatiquement.

Vous injectez déjà le surplus de votre production d’électricité et vous souhaitez continuer de le faire

3 choix s’offrent à vous :

CAS 1 : Vous choisissez de passer à un contrat dit « contrat unique » (CU-I)

Vous signez un contrat unique avec un acheteur qui inclut l’achat d’énergie et l’accès au réseau de distribution.

  • Vous n’avez pas de démarche à faire auprès d’Enedis.
  • Votre installation est automatiquement rattachée au périmètre du responsable d’équilibre désigné par le nouvel acheteur (voir la liste des acheteurs d’électricité).
  • Votre acheteur s’occupera de la demande de mise en service et du changement de nature du contrat auprès d’Enedis.

CAS 2 : Vous choisissez de conserver votre contrat d’accès au réseau (CAE) avec Enedis, soit un contrat hors dispositif contrat unique

  1. Vous signez un contrat d’achat avec un acheteur hors dispositif contrat unique.
  2. Vous obtenez un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) soit via votre acheteur, soit directement auprès d’un responsable d’équilibre.
  3. Vous fournissez à Enedis l’Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE).
  4. Votre contrat d’accès au réseau (CAE) avec Enedis est maintenu. Un avenant est établi pour prendre en compte le nouveau responsable d’équilibre.

CAS 3 : Vous choisissez d’autoconsommer une partie de votre production et de céder gratuitement le surplus à Enedis (installations de production avec une puissance installée maximale de 3 kW)

Vous consommez ce que vous produisez, mais si vous produisez plus que vous ne consommez à un instant T, le surplus est injecté sur le réseau sans aucune rémunération et cédé à Enedis.

  • Aucun contrat d’achat n’est requis.
  • Vous conservez votre contrat d’accès au réseau (CAE) avec Enedis et devez signer un avenant au contrat précisant la cession à titre gratuit.

Vous pouvez consommer vous-même toute l’électricité produite par votre installation, sans aucune injection sur le réseau public.

Deux situations sont possibles :

Vous injectez actuellement la totalité de votre production d’électricité et vous souhaitez désormais autoconsommer la totalité de l’électricité produite

Vous devez :

  1. Adapter votre installation pour vous permettre d’autoconsommer la totalité de votre production et ne pas injecter d'électricité sur le réseau. Cette adaptation peut être réalisée par votre installateur ou l’électricien de votre choix.
  2. Demander la résiliation de votre contrat d’accès au réseau (CAE) et demander l’établissement d’une convention d’autoconsommation totale à Enedis.
  3. Accepter les termes de la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) qui engage à ne pas injecter sur le réseau.
    Télécharger la CACSI – Enedis-MOP-RAC_042E.pdf

Vous injectez actuellement le surplus de votre production d’électricité et vous souhaitez désormais autoconsommer la totalité de l’électricité produite

Vous devez :

  1. Demander la résiliation de votre contrat d’accès au réseau avec Enedis (CAE) et déclarer votre installation en autoconsommation totale auprès d’Enedis.
  2. Accepter les termes de la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) qui engage à ne pas injecter sur le réseau.
    Télécharger la CACSI – Enedis-MOP-RAC_042E.pdf

Bon à savoir

  • En autoconsommation sans injection, aucune contractualisation avec un responsable d’équilibre n’est nécessaire.
  • La CACSI précise notamment : l’adresse de l’installation, la puissance installée, le type d’équipements utilisés et l’engagement de non-injection.

Si vous souhaitez désinstaller votre moyen de production, vous devez informer Enedis de la mise hors service, par écrit, auprès de votre gestionnaire de contrat CAE. Votre accès au réseau est alors résilié.

Et si je produis une électricité non solaire ?

Pour les installations des filières non solaires : éolien, hydraulique, biénergies, énergies marines, etc., des spécificités relatives à la durée du contrat peuvent s’appliquer.

Il est recommandé de vérifier les conditions propres à votre contrat d’achat.