Je souhaite participer au mécanisme d’ajustement

La programmation et le mécanisme d’ajustement permettent à RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité) d’assurer l’équilibre à tout instant entre la production et la consommation électrique en France métropolitaine.
Vous avez la possibilité d’ajuster votre production ou votre consommation à la hausse (hausse de production ou baisse de consommation) ou à la baisse (baisse de production ou hausse de consommation) ? Vous souhaitez utiliser ce dispositif pour valoriser ces capacités d’ajustements sur le mécanisme d’ajustement de RTE ? Enedis vous accompagne dans cette démarche.

Comment fonctionne ce mécanisme ?

Tous les consommateurs et les producteurs raccordés au réseau peuvent participer au mécanisme d’ajustement, soit directement en devenant Acteur d’Ajustement soit par l’intermédiaire d’un acteur déjà agréé. Sur la base des prévisions de production et de consommation, RTE sollicite les offres d’ajustement qui permettent d’assurer l’équilibre à tout instant entre production et consommation.

Liste des acteurs d'ajustement

Pour les acteurs, c’est l’opportunité de valoriser leurs capacités d’ajustement, auprès de RTE mais également auprès d’autres gestionnaires de réseau de transport européens puisque les offres d’ajustement peuvent maintenant être partagées via des plateformes communes d’échange d’offres.

Pour devenir acteur d’ajustement, il faut conclure avec RTE un accord de participation aux règles du mécanisme d’ajustement (cf. documentation utile).

L’acteur d’ajustement peut ensuite établir des offres d’ajustement à la hausse ou à la baisse de la production ou de la consommation.

Il y a deux façons de participer au mécanisme d’ajustement :

  • par des offres explicites, offres d’ajustement à la hausse et à la baisse pour lesquelles les acteurs d’ajustement communiquent directement les chroniques de puissance offerte. C’est le cas notamment pour les offres d’ajustement des sites de consommation et les offres partagées par RTE sur la plateforme européenne TERRE,
  • par des offres implicites, pour les actifs de production notamment, qui communiquent à RTE un programme d’appel et des contraintes de fonctionnement à partir desquels RTE peut déduire des offres implicites d’ajustement.

Pour faciliter les échanges d’informations entre les producteurs raccordés au réseau de distribution et les gestionnaires de réseau, Enedis a développé le portail DISPO Réseau.

DISPO Réseau est un portail par lequel Enedis met à disposition des producteurs les plannings prévisionnels de travaux sur les réseaux.

En parallèle, les producteurs raccordés au réseau de distribution peuvent utiliser ce portail pour transmettre leurs plannings de travaux, les périodes de moindre productible, et leurs programmes d’appels.

Au titre des articles L321-9 et L322-9 du code de l’énergie, les Sites d’injection non marginaux (au sens défini par l’arrêté du 23 avril 2008 et par l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité) doivent en effet transmettre un programme d’appel au gestionnaire de réseau de distribution.

Préalablement à la déclaration des programmes d’appel sur le portail le producteur doit valider les conditions générales d’utilisation de Dispo Réseau. La déclaration du programme d’appel peut également être réalisée par l’intermédiaire d’un tiers. Dans ce cas, le producteur doit autoriser le tiers à accéder aux données de l’installation dans Dispo Réseau.

Les informations communiquées par les producteurs complètent les prévisions de production d’Enedis qui constitue et transmet un programme d’appel agrégé par filière à RTE. Ce dernier peut ensuite actualiser ses prévisions sur l’équilibre offre-demande.

Plus d’informations sur DISPO Reseau dans la documentation technique de référence d’Enedis

Le rôle d’Enedis dans ce mécanisme

Les offres d’ajustement se font par entité d’ajustement (EDA), pouvant agréger plusieurs sites en fonction de leurs caractéristiques. Le rattachement des sites au périmètre et aux entités d’ajustement se fait auprès du gestionnaire de réseau auquel les sites sont raccordés.

Pour les sites raccordés au réseau de distribution géré par Enedis, Enedis met à disposition l’accueil Acteurs de Marchés, qui permet de :

  1. demander une habilitation au portail SIKAPA, qui est notre outil d’échange pour la création et la gestion de votre périmètre. Le Guide d’implémentation des échanges entre GRD et AA décrit les modalités d’accès au système d’information, les formats et les contenus des fichiers échangés avec le gestionnaire de réseau,
     
  2. signer la convention GRD-AF, qui organise nos échanges de données. Pour faciliter vos démarches, la Convention GRD-AF est commune à tous les GRD et porte sur tous les échanges de données, quel que soit le mécanisme de marché auquel vous souhaitez participer,
     
  3. créer votre périmètre d’ajustement. Les créations et évolutions des périmètres d’ajustement doivent satisfaire un certain nombre de règles. Ainsi les gestionnaires de réseau vérifient l’état contractuel des sites (actif ou résilié), la formalisation de l’accord du site pour participer au mécanisme, l’identification du fournisseur dans le cas d’un site de soutirage en CARD, les éventuels conflits de périmètres en cas de sites contractualisés auprès de plusieurs acteurs, et réalisent des contrôles de cohérence par rapport aux puissances souscrites et aux méthodes de contrôle du réalisé. Elles nécessitent également de pouvoir identifier les sites, préalable à leur rattachement et/ou retrait d’un périmètre d’ajustement. Le Portail SIKAPA propose un service de recherche des références (PDL/PRM) pour les sites de votre portefeuille. Ces références sont nécessaires pour la constitution des périmètres, préalable à la soumission d’offres sur le mécanisme d’ajustement. 
    Attention, si votre périmètre d’ajustement comprend au moins un site de soutirage, pensez à obtenir l’agrément technique délivré par RTE. Pour plus d’information, cf. les règles MA-RE dans autre documentation utile,
     
  4. Enedis publie les courbes de charge aux opérateurs et à RTE.

Pour vous accompagner et répondre à vos questions, un accueil dédié est mis à votre disposition :

Enedis
Accueil des Acteurs de Marchés
35 bis rue Crossardière
BP 304
53003 LAVAL Cedex
accueiloffreurcapacite@enedis.fr
02.43.59.36.00

Participer au mécanisme d'ajustement — documentation de référence

Retrouvez dans la documentation de référence de la page Participer au mécanisme d’ajustement, du site Cataliz de RTE, la section 1 des règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre.