Mécanisme de capacité : je suis acteur obligé

Pour sécuriser l’approvisionnement en électricité, les pouvoirs publics ont mis en place le « mécanisme de capacité ».
Ce mécanisme prévoit une obligation de capacité pour les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les consommateurs finals qui ne s’approvisionnent pas totalement auprès des fournisseurs. Enedis vous accompagne dans vos démarches.

Le mécanisme de capacité repose sur deux piliers : l’obligation et la certification

Le mécanisme de capacité vise à assurer un niveau de capacité de production et d’effacement adéquat pour satisfaire la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain. Pour cela, il fait peser sur les acteurs obligés (les fournisseurs, gestionnaires de réseau et consommateurs finals qui ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur pour tout ou partie de leur consommation), une obligation de disposer de garanties de capacité à hauteur de leur consommation anticipée lors de périodes de pointe PP1.

Ces garanties de capacité sont allouées aux exploitants de capacité, producteurs, exploitants de stockages et opérateurs d’effacement, en fonction de la disponibilité anticipée de leurs capacités lors de périodes de pointe PP2. Cette disponibilité doit être certifiée auprès des gestionnaires de réseau. Les achats et ventes de garanties de capacité se font en bilatéral ou sur la bourse EPEX et donnent lieu à un prix de la capacité qui permet de rémunérer les exploitants pour leur disponibilité.

Quelles sont mes obligations en tant qu’acteur obligé ?

Les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les consommateurs finals qui ne s’approvisionnent pas pour tout ou partie de leur consommation auprès d’un fournisseur doivent signer deux contrats :

  • le contrat de participation en qualité d’acteur obligé, conformément à l’article L.335-1 du Code de l’Energie : passé avec RTE. Ce contrat vous permettra d’accéder au registre des garanties de capacité. Au préalable, il faut obtenir auprès de RTE un code d’identification des acteurs du marché de l’énergie (EIC),
     
  • le contrat GRD-Acteur Obligé : passé avec les GRD des réseaux de raccordement des sites de votre périmètre d'Acteur Obligé. En tant qu’Acteur Obligé, vous pouvez envoyer vos demandes de contrats à Enedis à l’adresse contrat-fournisseur-elec@enedis.fr, accompagnées de votre code d’identification EIC et de la copie de votre accord de participation avec RTE en tant qu’Acteur Obligé.

Les règles du mécanisme de capacité permettent à un Acteur Obligé de mandater un tiers pour la gestion de son obligation.

Le Périmètre d’Acteur Obligé

Le Périmètre d’un Acteur Obligé est constitué :

  • des sites ayant souscrit un Contrat Unique : par défaut, ces sites sont affectés au périmètre de leur fournisseur, le contrat GRD-AO est adossé au contrat GRD-F,
  • des sites ayant souscrit un contrat CARD-S, CARD-I+Aux pour sa part fourniture, ou un CSD : pour ces sites, le GRD collecte les accords de rattachement au périmètre d’un Acteur Obligé (modèle en annexe du contrat GRD-Acteur Obligé), co-signés par l’Acteur Obligé et le client. 

Lorsqu’un site change d’Acteur Obligé, il doit transmettre un nouvel accord au GRD. Le GRD peut également s’assurer auprès du site, lorsque celui-ci change de responsable d’équilibre, que l’ancien accord reste valable.

Enfin pour les sites hors Contrat Unique qui ne seraient rattachés à aucun Acteur Obligé, le GRD peut contacter le responsable d’équilibre du site, qui pourra transmettre au GRD l’identité du fournisseur. Ce dernier portera par défaut l’obligation du site.
Pour une Année de Livraison donnée, les périmètres des Acteurs Obligés sont publiés au plus tard au 31 mars AL.

Comment sont calculées les obligations ?

Les obligations des Acteurs Obligés sont établies à partir des puissances de référence calculées sur les périodes PP1 par les GRD puis transmises à RTE.

Ces puissances de référence sont calculées par acteur obligé, en fonction de la puissance des sites, et de leur mode de reconstitution des flux.

Les périodes PP1 sont les heures 7h-15h et 18-20h de 10 à 15 jours par an signalés par RTE la veille pour le lendemain. Il s’agit des périodes de plus forte consommation sur lesquelles sont calculées les obligations de capacité.

En savoir plus sur le calcul de l’Obligation

Pour les sites participant aux mécanismes d’ajustement ou Nebef, qui ont fait certifier leur capacité d’effacement sur le mécanisme de capacité, la courbe de consommation utilisée pour le calcul de l’obligation est corrigée des effacements effectués dans le cadre de ces mécanismes.

En revanche, si les capacités d’ajustement ou d’effacement n’ont pas été certifiées sur le mécanisme de capacité, l’obligation est calculée sur la courbe brute et pourra ainsi être diminuée des effacements lorsque ceux-ci sont effectués durant les périodes PP1.

Comment obtenir des garanties de capacité ?

Les Acteurs obligés doivent couvrir leur obligation par l’acquisition de garanties de capacité, allouées aux exploitants qui ont fait certifier leurs capacités de production, d’effacement ou de stockage. Il existe plusieurs façons de se procurer des garanties de capacité : on peut notamment en acquérir lors des enchères organisées sur la bourse EPEX, ou par des contrats bilatéraux avec des exploitants de capacité.

Pour vous accompagner et répondre à vos questions, un accueil dédié est mis à votre disposition :

Enedis
Accueil des Acteurs de Marchés
35 bis rue Crossardière
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53003 LAVAL Cedex
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