Je souhaite devenir acheteur d’électricité

Les démarches préalables à la signature d’un contrat GRD-Acheteur

1. Contacter RTE afin d’obtenir un code d’identification en tant qu’acteur opérant sur le marché de l’électricité.
   Le bureau local de codification RTE vous attribuera un code EIC nécessaire à la création de votre contrat GRD-Acheteur.
2. Contractualiser avec un Responsable d’équilibre afin d’obtenir un accord de rattachement à son périmètre d’équilibre pour l’ensemble des sites d’injection qui seront rattachés au contrat GRD-Acheteur.
3. Contacter Enedis pour souscrire un contrat GRD-Acheteur permettant d’être actif sur notre réseau.

Devenir acheteur d’électricité sur le réseau Enedis (GRD-Acheteur)

Pour devenir acheteur d’électricité sur le réseau électrique Enedis et proposer à vos clients des contrats regroupant l’achat du surplus d’électricité et l’acheminement, vous devez signer un contrat GRD-Acheteur avec nos services.

Votre demande doit être adressée à contrat-fournisseur-elec@enedis.fr accompagnée des documents suivants :

• la référence du code EIC fournie par RTE,
• le Kbis de la société contractante,
• l’accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre (annexe 3.AA7 de la Section 2 des règles relatives au dispositif de Responsable d’équilibre – chapitre E ou annexe 3.AA11 si vous vous désignez comme étant votre propre Responsable d’équilibre).

Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour finaliser votre contrat en tant qu’acheteur d’électricité.

La date d’effet du contrat GRD-A est subordonnée à la date de signature par les deux parties. Le contrat doit être signé au plus tard avant la fin du mois en cours pour être effectif au 1^er du mois M+2.

Base documentaire :

• Modèle de contrat Enedis /< Acheteur > relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique en Injection (PDF - 1,78 Mo)
• Liste des responsables d'équilibre