Mécanisme de Capacité

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité en imposant aux fournisseurs d’énergie l’achat de garanties de capacité à hauteur de la consommation de leur portefeuille de clients. Les capacités de production ou d’effacement sont concernées par ce mécanisme au travers de la certification.

Le mécanisme de capacité est institué par la loi NOME du 7 décembre 2010, il vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en France à moyen terme, lors des pointes hivernales.

 

Ce mécanisme est construit autour de deux piliers : l’obligation et la certification.

Côté obligation

Les fournisseurs sont obligés de détenir, pour chaque année civile, des garanties de capacité à hauteur de la consommation à la pointe de leur portefeuille de clients. 

  • Si vous êtes titulaire d’un contrat CARD, il est à noter que la déclaration de votre fournisseur doit être faite auprès du GRD auquel votre site est raccordé, selon les modalités précisées dans la documentation jointe dans la rubrique « Formulaires et contrats ».

Côté certification

Les exploitants de capacité, de production et d’effacement, se voient octroyer des garanties de capacité à hauteur de leur  niveau de disponibilité lors des pointes hivernales. Ce niveau de disponibilité traduit en effet la contribution de la capacité à la réduction du risque de défaillance pendant l’année considérée. Ils peuvent alors vendre ces garanties aux acteurs obligés. Il y a deux modes de certification :

  • Une certification en régime dérogatoire pour les capacités :
    • solaires, et éolien offshore et onshore,
    • justifiant du caractère fatal de leur production qui souhaitent être en régime dérogatoire,
    • sous obligation d’achat qui souhaitent être en régime dérogatoire,
    • Les capacités sont alors certifiées par une méthode normative qui utilise les historiques de production sur plusieurs années;
  • Une certification basée sur le réalisé de l’année de livraison considérée, pour les sites non éligibles au régime dérogatoire, ou éligibles au régime dérogatoire mais qui souhaitent se faire certifier sur le réalisé de l’année de livraison considérée.

 

Afin d’obtenir les garanties de capacité, les exploitants des capacités de production ou effacement raccordées au Réseau Public de Distribution doivent formuler leur demande de certification auprès des GRD concernés, en regroupant les capacités par « entités ». Les GRD analysent la conformité des demandes, calculent le niveau de capacité des entités certifiées par la méthode normative, et transmettent le dossier à RTE, qui délivre in fine les garanties de capacité. Les règles appliquées pour valider un historique utilisé pour la certification normative des sites de production fatale et les méthodes utilisées pour reconstituer les historiques manquants éventuels sont décrits dans le document «Règles de constitution des historiques de production ». 

 

Enedis constitue le point d’entrée pour la certification des capacités raccordées au réseau qui lui est concédé.

 

Les demandes de certification, accompagnées du formulaire de demande dûment complété (disponible dans la rubrique « Formulaires et contrats ») et des justificatifs exigés au titre des règles, sont à adresser à :

 

Enedis

Accueil des Acteurs de Marché
35 bis, Rue Crossardière

BP 304

53003 LAVAL CEDEX

 

E-mail : accueiloffreurcapacite@enedis.fr
Tel. : 02 43 59 36 00

 

 

En cas de demande conforme, l’exploitant de capacités (ou son mandataire) signe avec le GRD un contrat GRD-Exploitant précisant notamment les modalités de contrôle.

 

Les règles appliquées pour valider un historique utilisé pour la certification normative des sites de production fatale et les méthodes utilisées pour reconstituer les historiques manquants éventuels sont décrits dans le document « Règles de constitution des historiques de production ».

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Documentation ».