Mécanisme de Capacité

Le mécanisme de capacité a été mis en place par les pouvoirs publics pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité. Tous les sites (production, consommation, stockage) raccordés au réseau de distribution sont concernés.

Ce mécanisme est construit autour de deux piliers : l’obligation et la certification

Côté obligation

Les fournisseurs mais aussi les consommateurs et les gestionnaires de réseau qui s’approvisionnent directement sur les marchés d’électricité sont obligés de détenir, pour chaque année civile, des garanties de capacité à hauteur de leur consommation à la pointe hivernale. L’obligation est calculée par les gestionnaires de réseau pour chaque année de livraison.

Pour ce calcul, le gestionnaire affecte les consommations des clients en contrat unique à leur fournisseur.

Les clients en Card-S doivent déclarer leur acteur obligé (généralement leur fournisseur, mais les clients peuvent également porter eux-mêmes leur obligation, en se déclarant acteur obligé). Pour cela, les clients doivent remplir la déclaration disponible en annexe du PDF iconmodèle de contrat GRD-AO et la transmettre à leur gestionnaire de contrat au sein du GRD.

Pour les sites participant aux mécanismes d’ajustement ou Nebef :

  • Si votre agrégateur a certifié votre capacité d’effacement sur le mécanisme de capacité, la courbe de consommation utilisée pour le calcul de votre obligation sera corrigée des effacements effectués dans le cadre de ces mécanismes.

 

Si vos capacités n’ont pas été certifiées, l’obligation est calculée sur la courbe brute et pourra ainsi être diminuée des effacements lorsque ceux-ci sont effectués durant les périodes PP1.

Côté certification

Les exploitants de capacité, de production et d’effacement, se voient octroyer des garanties de capacité à hauteur de leur niveau de disponibilité estimé lors des pointes hivernales. Ce niveau de disponibilité traduit la contribution de la capacité à la réduction du risque de défaillance pendant l’année considérée. Ils peuvent alors vendre ces garanties aux acteurs obligés. Il y a deux régimes de certification :

  • Une certification en régime dérogatoire pour les capacités :
    • solaires, et éolien offshore et onshore,
    • justifiant du caractère fatal de leur production qui souhaitent être en régime dérogatoire,
    • sous obligation d’achat qui souhaitent être en régime dérogatoire,
    • Les capacités sont alors certifiées par une méthode normative mise en œuvre par Enedis et qui utilise les historiques de production sur plusieurs années;
  • Une certification basée sur le réalisé de l’année de livraison considérée, pour les sites non éligibles au régime dérogatoire, ou éligibles au régime dérogatoire mais qui souhaitent se faire certifier sur le réalisé de l’année de livraison considérée.

Afin d’obtenir les garanties de capacité, les exploitants des capacités de production ou effacement raccordées au Réseau Public de Distribution doivent formuler leur demande de certification auprès des GRD concernés, en regroupant les capacités par « entités de certification ». Les GRD analysent la conformité des demandes, calculent le niveau de capacité des entités certifiées par la méthode normative, passent unPDF icon contrat GRD-Exploitant et transmettent le dossier à RTE, qui délivre fine les garanties de capacité. Les règles appliquées pour valider un historique utilisé pour la certification normative des sites de production fatale et les méthodes utilisées pour reconstituer les historiques manquants éventuels sont décrits dans le document «Règles de constitution des historiques de production ».

Enedis constitue le point d’entrée pour la certification des capacités raccordées au réseau qui lui est concédé.

Les demandes de certification, accompagnées du Package iconformulaire de demande dûment complété et des justificatifs exigés au titre des règles, sont à adresser à :

Enedis

Accueil des Acteurs de Marché
35 bis, Rue Crossardière

BP 304

53003 LAVAL CEDEX

 

E-mail : accueiloffreurcapacite@enedis.fr
Tel. : 02 43 59 36 00

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Documentation ».