J’installe des panneaux solaires : étapes, démarches et raccordement

Plus d’un million de foyers produisent déjà de l’électricité en France grâce à l’installation de panneaux solaires.
Photovoltaique
Le compteur Linky simplifie les démarches et les solutions. Nous vous expliquons comment mettre en service votre installation de production photovoltaïque en la raccordant au réseau d’électricité.

1. Les grandes étapes de votre projet solaire

Avant toute installation, contactez le service urbanisme de votre mairie.
Selon votre commune et la configuration de votre toiture, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être nécessaire.

Le choix de l’installateur est déterminant. Pour accéder à certaines aides et au tarif d’Obligation d’Achat, l’entreprise doit posséder une qualification reconnue par l’État (exemples : QualiPV, Qualibat, Qualifelec, Certisolis…). Vous pouvez voir la liste des installateurs certifiés dans l’encart suivant – « Les acteurs qui interviennent dans votre projet ». Votre installateur peut aussi devenir mandataire et réaliser à votre place la majorité des démarches administratives (urbanisme, demande de raccordement, demandes d’aides).

Définissez votre projet d’installation de production :

L’énergie produite peut être consommée en totalité ou en partie. L’électricité qui n’est pas consommée peut alors être injectée sur le réseau et ainsi être vendue. Pour votre projet vous devrez choisir entre 3 options possibles :

  • Autoconsommation totale : vous consommez l’intégralité de l’électricité produite
  • Autoconsommation partielle et injection du surplus de production sur le réseau : vous consommez une partie de votre production et vous vendez ou cédez le surplus
  • Injection en totalité sur le réseau : vous vendez l’intégralité de votre production

Une fois votre projet défini, effectuez une demande de raccordement en ligne auprès d’Enedis : https://connect-racco.enedis.fr
Cette demande permet de vérifier les caractéristiques de votre installation, d’établir un devis et de planifier les travaux Enedis éventuellement nécessaires.

Après l’installation des panneaux :

  • Votre installateur termine la mise en place des équipements (panneaux, câbles, onduleur, protections…)
  • Vous devez obtenir une attestation de conformité délivrée par le Consuel, obligatoire avant toute mise en service. Le certificat Consuel est délivré par l’organisme Consuel et exigé dans les cas de travaux électriques modifiant le circuit existant ou dans le cas d’ajout de batterie. (Dispense possible pour les équipements “plug & play” déjà assemblés et conformes à la norme NF EN 50549-1-4).

Une fois l’attestation Consuel validée, Enedis planifie la mise en service. Enedis valide votre dossier et vous signez votre Contrat selon le cadre contractuel défini par votre projet.

Trois dispositifs contractuels s’offrent à vous :

  • Le Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) signé avec Enedis, définit les conditions d’accès au réseau basse tension. Il requiert un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) avec le responsable d’équilibre. Pour valoriser l’injection, il est nécessaire de signer un contrat d’achat avec un acheteur d’électricité.
  • Le Contrat Unique en Injection (CU-I), signé directement avec l’acheteur d’électricité. Il couvre à la fois l’accès au réseau en injection et l’achat d’énergie.
  • La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), signée avec Enedis dans le cas où le choix est fait d’autoconsommer la totalité de l’électricité produite, sans la vendre. Elle définit les caractéristiques de l’installation de production et les règles de son exploitation en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de Distribution.

Votre installation commence alors à produire selon votre choix de projet.

Vous pouvez suivre votre production via votre compte client Enedis : https://mon-compte.enedis.fr/

Bon à savoir

L’injection d’énergie avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée.

Vous signez votre contrat avec votre acheteur.

Dans le cas d’une Obligation d’Achat, avec EDF OA, vous finalisez votre dossier via votre espace producteur EDF OA (date du visa Consuel, documents complémentaires, noms des signataires) et signez votre contrat.

Bon à savoir

À date anniversaire de votre mise en service, ou selon les situations une fois par semestre, vous devez émettre vos factures à votre acheteur d’électricité pour obtenir le paiement de votre production injectée (se référer aux conditions de votre contrat d’achat pour en savoir plus).

2. Les acteurs qui interviennent dans votre projet

Vous ou votre mandataire

Vous pouvez confier vos démarches à un mandataire (souvent votre installateur). Il peut gérer :

  • L’urbanisme
  • La demande de raccordement et la mise en service
  • Les demandes d’aides financières
  • Les démarches liées au contrat d’achat 

Votre installateur certifié

L'installateur est responsable de la réalisation de l'installation de production photovoltaïque. Pour que votre installation soit éligible à certaines aides financières et à l'Obligation d'Achat (OA), l'installateur doit être certifié.

Les certificats donnant accès à l'obligation d'achat sont définis par la note de la DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat) du 2 novembre 2018 :

Votre mairie

Elle autorise l’installation via une déclaration préalable ou un permis de construire. Vérifiez donc si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire. Vous pouvez consulter les informations sur le site officiel du service public : Déclaration préalable et permis de construire.

L’Autorité Environnementale (AE)

Cette autorité intervient principalement pour les projets non résidentiels. Elle examine l'impact environnemental et donne son accord en fonction des normes écologiques en vigueur.

Le Consuel

Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) vérifie et atteste de la conformité de votre installation aux normes en vigueur. L’obtention d’une attestation de conformité, délivrée par le Consuel, est obligatoire pour la mise en service de votre installation, conformément à l’article D342-19 du Code de l’énergie.

Enedis

Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution. L’entreprise étudie votre demande de raccordement et se charge de raccorder votre installation de production, et d’en gérer l’accès, au réseau public d’électricité.

L’Acheteur de votre électricité et le Responsable d’équilibre

  • Acheteur Obligé : Achète l'électricité injectée au tarif réglementé. À date, le premier acheteur obligé d’une installation de production d’électricité ne peut être qu’EDF OA.
  • Acheteurs ayant signé un contrat GRD-A avec Enedis : Plusieurs autres acteurs du marché peuvent également acheter l’énergie produite et injectée sur le réseau (Voir la liste ici). 
  • Responsable d'Équilibre (RE) : Le site pour lequel l’énergie est injectée dans le réseau doit être rattaché à un responsable d’équilibre. Renseignez-vous auprès de votre acheteur pour connaître celui qui correspond à votre offre. Dans certaines conditions, la fourniture d’un ARPE (Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre) vous sera demandée. Consulter la liste des responsables d’équilibre en France.

Les acteurs institutionnels et régulateurs

3. Bien choisir vos équipements

Le choix des matériels à utiliser demande des compétences particulières. Il est donc fortement conseillé de s’adresser à un installateur agréé dès l’étape de définition de votre projet.

Il est crucial de bien choisir vos équipements afin d’assurer le respect de la réglementation, le droit d’accès à l’obligation d’achat (le cas échéant) et l’efficacité de votre installation. Chaque élément doit être adapté à vos besoins et respecter les normes en vigueur. Un mauvais choix pourrait compromettre la performance de votre installation. Voici quelques points essentiels à prendre en compte pour les installations photovoltaïques :

  • Panneaux solaires : Il existe différents types de panneaux photovoltaïques, tels que les panneaux monocristallins, polycristallins ou à couches minces. Le choix dépend de vos besoins en production d’énergie et de l'espace disponible pour l’installation.
  • Onduleur : L'onduleur convertit le courant continu en sortie de vos panneaux en courant alternatif (AC), compatible avec le réseau. Il doit être conforme à la norme EN NF 50549-1.
  • Câblage, connecteurs, coffrets et protections : Tous les éléments doivent respecter les normes électriques pour garantir sécurité et performance.

Plusieurs équipements optionnels peuvent être ajoutés à votre installation pour optimiser la production d’énergie et améliorer le suivi de votre consommation. Pour en savoir plus sur le stockage de l'énergie, voici quelques liens utiles :

Enfin, le degré d’ensoleillement, l’orientation et l'inclinaison des panneaux ont un impact important sur la production d’énergie et la rentabilité de votre installation. Un point important à vérifier est la structure de votre maison. Assurez-vous que la toiture peut supporter le poids des panneaux photovoltaïques.

Pour en savoir plus sur le photovoltaïque, l'autoconsommation, ainsi que sur la préparation, la réalisation et l'exploitation d'un projet photovoltaïque nous vous invitons à visiter le site suivant : Photovoltaique.info.

4. Ressources utiles

Prix de vente de l’électricité produite (obligation d’achat)

Voici le lien pour consulter le tarif en vigueur pour l'achat de l'énergie injectée sur le réseau dans le cadre de l'obligation d'achat : Connaître le tarif de mon contrat S21 | EDF OA

Associations et syndicats professionnels (liste non exhaustive)

  • Hespul : une association engagée dans la promotion des énergies renouvelables. Elle offre des conseils et des services d’accompagnement pour les particuliers qui souhaitent se lancer dans l’autoconsommation solaire.
  • GPPEP (Groupement des Producteurs de Photovoltaïque pour l’Autoconsommation) : Cette organisation regroupe des producteurs d’électricité photovoltaïque en autoconsommation. Elle défend les droits des particuliers producteurs d’électricité solaire et œuvre pour des pratiques équitables.
  • Enerplan : l'association professionnelle de l’industrie solaire en France. Elle regroupe les acteurs du secteur photovoltaïque, de l'installateur aux constructeurs, et milite pour un cadre législatif favorable aux énergies renouvelables.
  • SER (Syndicat des Énergies Renouvelables) : il représente les professionnels du secteur des énergies renouvelables. Il soutient la filière photovoltaïque et défend les intérêts des producteurs et des entreprises dans ce domaine.

Questions fréquentes (FAQ)

Autorisations d’urbanisme, choix d’un installateur certifié, demande de raccordement Enedis, travaux, Consuel, puis mise en service.

Oui : déclaration préalable ou permis, selon votre commune et votre toiture.

Sélectionnez un professionnel certifié.

La demande se fait en ligne. Enedis étudie le projet, établit un devis et planifie les éventuels travaux.

  • Autoconsommation totale : rien n’est injecté.
  • Autoconsommation avec injection : le surplus est vendu.
  • Injection totale : toute l’énergie produite est vendue.

À certifier que l’installation est conforme. C’est obligatoire avant la mise en service.

EDF Obligation d’Achat (EDF OA), un acheteur agréé, ou un acheteur hors OA selon votre contrat.

Non, l’injection est interdite avant validation par Enedis.

Vos démarches en ligne
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