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Financement d’une infrastructure collective et de bornes de recharge en immeuble collectif : modèles économiques et aides
Vous souhaitez pouvoir recharger votre véhicule électrique dans le parking de votre résidence collective et recherchez la solution la plus intéressante en matière de coût ? Dans cet article, nous vous présentons les différents modèles économiques disponibles en copropriété ainsi que les aides disponibles pour l’infrastructure collective ainsi que pour les bornes de recharge.
L’une des possibilités en tant que propriétaire ou locataire est de demander la mise en service de votre propre équipement en vertu du « droit à la prise ». Dans ce cas, vous réglez l’ensemble des montants associés de manière individuelle, et les dépenses à engager peuvent être importantes. Il faut compter, en plus de la borne de recharge elle-même, son raccordement au réseau électrique ainsi que la main-d’œuvre.
Il existe, cependant, plusieurs approches collectives qui permettent de réduire votre investissement individuel ou de ne régler qu’une partie des frais d’installation pour l’équipement de l’ensemble du parking.
Les 3 autres options pour financer une infrastructure collective dédiée à la recharge en copropriété
Mutualiser les coûts d’installation en tant que copropriété
Vous pouvez décider en assemblée générale avec l’ensemble des copropriétaires de régler ensemble les frais d’installation et d’entretien des équipements. Dans ce cas, la copropriété peut décider pleinement de sa gestion et selon les modalités choisies, elle peut être propriétaire de tout ou partie de l’infrastructure collective, si elle choisit la solution d’un opérateur privé.
La différence avec l’installation d’une seule borne dans le parking (« droit à la prise ») est que vous n’avez la charge financière que d’une fraction des coûts de raccordement, de matériel et de main-d’œuvre pour la réalisation de l’infrastructure collective. Dans la plupart des cas, ceux-ci sont effectivement partagés entre l’ensemble des copropriétaires en fonction des tantièmes de chacun.
Le principal enjeu est donc d’informer et de mobiliser largement les copropriétaires. Ceux qui ne prévoient pas d’acquérir un véhicule électrique pourraient s’opposer à cet investissement.
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Demander la prise en charge par un tiers investisseur privé
Une autre possibilité est de signer collectivement un contrat avec ce que l’on appelle un « tiers investisseur ». Il peut s’agir d’un opérateur de recharge, ou bien de Logivolt Territoires, une filiale de la Caisse des Dépôts. Dans ce scénario, le tiers investisseur avance les frais de l’infrastructure collective de recharge ; en contrepartie, il en devient propriétaire.
En tant que copropriétaire ou locataire, vous réglez à l’opérateur de recharge choisi le coût de votre borne de recharge, plus un abonnement mensuel qui rembourse votre part des services communs ainsi que vos consommations personnelles. Ce remboursement des frais avancés peut aussi s’effectuer sous la forme d’un droit de connexion. Quant au gestionnaire de l’immeuble et aux résidents non intéressés, leur reste à charge est nul. Un vrai plus pour faciliter la prise de décision !
Faire appel au préfinancement du gestionnaire de réseau
En application de la loi Climat et Résilience de 2021, le gestionnaire de réseau de distribution est à présent en mesure de préfinancer l’installation du réseau public de distribution d’électricité dans le parking des immeubles : une solution nommée réseau électrique auto par Enedis.
La copropriété signe alors avec Enedis une convention de raccordement avec préfinancement, qui fixe, pour une durée de 20 ans, les modalités techniques, juridiques et financières d’accès à l’infrastructure collective. D’un point de vue économique, le gestionnaire avance l’ensemble des coûts d’installation et de raccordement de l’infrastructure collective au réseau existant. En tant que copropriétaire, vous n’avez à rembourser à Enedis, lors de votre demande de raccordement, qu’une quote-part du coût de raccordement qui aurait été facturé à la copropriété, selon la puissance demandée individuellement sur votre place de parking. Le montant de cette quote-part, encadré par les pouvoirs publics, est compris entre 456 et 2 267 € TTC (au 1er janvier 2025, hors cas de présence d’amiante). Les copropriétaires ne souhaitant pas équiper leur place n’ont aucun frais à régler, hors éventuels travaux complémentaires non réalisés par Enedis.
Les coûts à prévoir
D’autres frais sont ensuite à prendre en compte :
- le coût forfaitaire de votre dérivation individuelle (comprenant la pose d’un compteur Linky sur votre place) à régler à Enedis, fixé dans le barème de raccordement ;
- le prix de votre point de recharge (borne de recharge ou prise renforcée) installé par un professionnel qualifié ;
- le prix de votre consommation d’électricité et de votre abonnement, après avoir souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur d’énergie de votre choix.
Voici, sous la forme d’un tableau synthétique, les différents modes de financement présentés :
| Modèle économique | Frais à votre charge | Choix du fournisseur d'électricité |
|---|---|---|
| IRVE collective (ou solutions opérateurs privés) | Un droit de connexion à l’infrastructure collective ou un abonnement mensuel à régler à l’opérateur | Par l’opérateur privé |
| IRVE collective - Prise en charge par un opérateur ou un tiers investisseur | Un droit de connexion à l’infrastructure collective ou un abonnement mensuel à régler à l’opérateur Votre borne ou prise individuelle de recharge | Par l’opérateur privé |
| Infrastructure collective avec préfinancement par Enedis | A régler à Enedis
Hors périmètre Enedis
| Copropriétaire ou résident locataire |
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Financer une infrastructure collective et une borne de recharge en copropriété : des aides existent
Quelles aides pour financer l’infrastructure collective ?
Installer une infrastructure collective dédiée à la recharge pour véhicules électriques dans son immeuble peut représenter un budget conséquent. Heureusement, plusieurs dispositifs d’aides financières sont à la disposition des copropriétés et bailleurs, quelle que soit la solution choisie.
La prime Advenir « Immeuble collectif - Infrastructure collective »
Ce premier dispositif est porté par l’association Avere-France, pilote du programme Advenir. Son objet est de vous aider à mettre en œuvre une infrastructure collective dédiée à la recharge capable d’alimenter au moins 20 % des places de votre parking.
Montants
Pour ce faire, ce dispositif prend en charge jusqu’à 50 % des coûts hors taxes du matériel et de la main-d’œuvre, dans la limite de 12 500 € jusqu’à 100 places de parking (plafond augmenté de 125 € par place supplémentaire). Cette prime s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure à 2017. En cas de date comprise entre 2017 et 2021, seule une partie des coûts liés au pilotage et aux chemins de câbles est prise en compte. À cela peut s’ajouter une prime complémentaire de 50 % du coût des travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) et solutions de cheminement de câble en extérieur si vous aménagez un parking extérieur, avec un plafond à 8 000 € jusqu’à 100 places extérieures (plafond augmenté de 80 € par place extérieure supplémentaire).
Conditions
Afin d’en bénéficier, il faut faire appel à un installateur référencé par Advenir, et demander la mise en œuvre d’un pilotage énergétique (si la copropriété fait le choix d’une solution proposée par un opérateur privé).
Rendez-vous sur Advenir.mobi pour le détail de toutes les informations actualisées.
Bon à savoir
Si vous optez pour la solution du préfinancement de votre infrastructure collective par Logivolt ou par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, c’est soit l’opérateur, soit le gestionnaire du réseau, qui se chargera de récupérer l’aide et la déduira de sa prestation.
La prime Advenir « Point de recharge partagé »
Ce n’est pas tout ! Si vous optez pour des bornes à usage partagé parmi les différentes infrastructures de recharge possibles, le programme Advenir a également en réserve une aide spécifique et cumulable avec la précédente.
Montants
Cette prime s’élève à 50 % des coûts hors-taxes de fourniture et d’installation des points de recharge qui seront partagés entre les résidents, dans la limite de 1 660 € par unité. S’ajoute à cela 50 % de prise en charge des éventuels coûts des équipements électriques dédiés et des travaux de VRD en extérieur, avec un plafond porté à 8 000 €. Une surprime supplémentaire couvre également 50 % du coût d’un nouveau point de livraison dédié à l’infrastructure, dans la limite de 3 000 €.
Conditions
Elle est ouverte aussi bien aux copropriétés qu’aux bailleurs, à condition de solliciter un prestataire labellisé et d’installer un dispositif de pilotage énergétique.
Tout le détail et la marche à suivre sont à retrouver sur Advenir.mobi.
Un taux de TVA réduit
En complément du programme Advenir, les immeubles collectifs peuvent compter sur une autre aide pour financer leur infrastructure dédiée à la recharge de véhicules électriques. Depuis la loi de finances de 2023, elle a pour objet de réduire le taux de TVA à 5,5 % – en lieu et place des 20 % habituels.
À noter : depuis le 1er janvier 2023, ce taux de TVA réduit n’est plus réservé aux seuls immeubles ayant plus de deux ans.
Quelles aides pour financer une borne de recharge ?
En tant que particulier, installer une borne de recharge pour véhicule électrique représente un investissement significatif. Heureusement, l’État et les collectivités se mobilisent en mettant en œuvre plusieurs aides financières.
La prime Advenir
Le premier coup de pouce dont on peut bénéficier en tant que copropriétaire ou locataire en résidence collective est le programme Advenir, piloté par l’Avere-France dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Montants
Il permet d’obtenir, sans condition de revenus, une prise en charge de 50 % des coûts d’achat et d’installation d’une borne de recharge individuelle, dans la limite de 1 000 € HT. S’ajoute à cela une prime complémentaire de 300 € HT si vous vivez en outre-mer, en Corse ou dans les îles du Ponant, afin de financer l’installation obligatoire d’un dispositif de pilotage spécifique aux zones non interconnectées au réseau.
Conditions
Pour en profiter, il est indispensable de faire appel à l’un des 3 000 professionnels IRVE labellisés par l’Avere-France, dont la liste figure sur le site de l’association. Votre installateur s’occupe d’effectuer la demande de prime pour vous et déduit son montant de sa facture.
Les conditions et le montant de cette prime étant susceptibles d’évoluer, nous vous recommandons de vous renseigner directement sur le site Internet du programme Advenir.
La TVA au taux réduit de 5,5 %
La troisième et dernière aide financière d’échelle nationale, cumulable avec les précédentes, est une réduction du taux de TVA : 5,5 % au lieu des 20 % couramment en vigueur.
L’aide s’applique aux prestations regroupant la fourniture et l’installation d’une borne de recharge. La clé pour en bénéficier est de faire poser une borne de recharge répondant aux normes françaises, par un professionnel qualifié IRVE. Ce taux réduit s’applique également aux infrastructures collectives destinées aux logements collectifs, qu’il s’agisse des solutions proposées par un opérateur privé ou de la solution relevant du réseau public de distribution d’électricité, dénommée réseau électrique auto par Enedis.
Depuis la loi de finances pour 2023 et l’arrêté du 22 juin 2023, tous les logements d’habitation sont concernés par la TVA réduite, quelle que soit leur date de construction. Nous vous recommandons de vérifier directement les justificatifs nécessaires sur le site des impôts.
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Les aides des collectivités locales
Sachez enfin qu’en parallèle des différents dispositifs nationaux exposés ci-dessus, certains coups de pouce existent aussi à l’échelle locale (pour l’infrastructure collective comme pour la borne) ! Il est donc conseillé de bien se renseigner sur ce que propose sa commune, son département ou sa région en consultant leur site internet.
Bon à savoir
Il existe en parallèle certaines aides permettant aux résidents de l’immeuble de financer leur borne de recharge individuelle. Découvrez-les en parcourant notre article dédié à ce sujet.
Besoin d’aide ?
Contactez nos conseillers par e-mail ou sur notre ligne téléphonique dédiée à la recharge électrique en immeuble collectif : 0 970 823 015 (appel non surtaxé, ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 17h30).