Professionnel, je m’informe sur la facture électronique

Dès le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur en France pour les professionnels et les entreprises.

La mise en place de la facturation électronique, en bref

À partir de cette date, toutes les entités assujetties à la TVA en France sont dans l’obligation d’émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique, via une plateforme agréée certifiée par l’État. Une réforme importante dont le but est de garantir la sécurisation, la conformité et la transmission des données à l’administration.

Mise en conformité réglementaire en 2 étapes

 Au 1er septembre 2026Dès septembre 2027
Réception obligatoire des factures électroniquesGrandes entreprises et Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
+
Petite et Moyenne Entreprise (PME) et Très Petite Entreprise (TPE)
 
Émission obligatoire des factures électroniquesGrandes entreprises et Entreprise de taille intermédiaire (ETI)Petite et Moyenne Entreprise (PME) et Très Petite Entreprise (TPE)

En revanche, pas de changement pour les clients particuliers. Ils continueront à recevoir leurs factures via leurs canaux actuels (courriels ou courrier)

Pourquoi l’État réalise-t-il cette réforme ?

Le passage à la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :

  • Diminuer la charge administrative d’édition, d’envoi et de traitement des factures
  • Assurer la transparence de l’activité des entreprises
  • Lutter contre la fraude fiscale à la TVA grâce à un meilleur suivi des flux
  • Permettre le pré-remplissage de la déclaration de la TVA par l’État via transmission automatisée des données de transaction

Pour plus d’informations et des guides pratiques, consultez : Impots.gouv.fr

Dans ce contexte, Enedis fait évoluer son système de facturation afin de répondre aux exigences réglementaires, aux échéances fixées par l’État. 

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facture électronique est une facture créée, transmise et reçue sous forme numérique dans un format structuré et normé facilitant son traitement et le contrôle des données.

Elle est bien plus qu’un simple PDF envoyé par e-mail :

  • elle doit être transmise via une plateforme agréée certifiée par l’État pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France ;
  • elle contient des données structurées exploitables automatiquement par les systèmes comptables et administratifs selon les formats définis par l’AFNOR à cet effet.

Quel est le calendrier de mise en œuvre chez Enedis ?

Le passage à la facturation électronique se fera progressivement. Enedis édite les factures avec de nouveaux visuels selon le calendrier ci-dessous :

DateChangements
3 mars 2026Nouveau visuel des factures Enedis et passage au format électronique Factur-X, pour les clients ayant une puissance installée inférieure à 36 KVA, et ayant déjà souscrit à la facture dématérialisée. 
1er septembre 2026Ouverture des plateformes agréées pour émettre et recevoir les factures de toutes les entreprises et professionnels concernés par la réforme. Nouveau visuel des factures, pour les clients ayant une puissance installée supérieure à 36 KVA, et passage au format électronique Factur-X.

Dans tous les cas, les factures devront être échangées via des plateformes agréées ou des solutions compatibles. 

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

A partir du 1er septembre 2026, pour tous nos clients entreprises et professionnels assujettis à la TVA en France :

  • Réception obligatoire des factures électroniques sur la plateforme choisie par vous : dès septembre 2026, nous déposerons vos factures sous format électronique sur votre plateforme agréée
  • Format standardisé : la facture sera structurée au format Factur-X, facilitant l’intégration dans vos systèmes comptables tout en conservant un document lisible selon une composition propre à Enedis

Comment s’y préparer ?

Pour être prêts à temps, voici les étapes clés recommandées :

  1. Vérifier vos outils de facturation actuels : assurez-vous que votre logiciel est compatible avec la facturation électronique et peut être relié à une plateforme agréée (PA)
  2. Choisir ou désigner une plateforme agréée pour émettre et recevoir vos factures (Liste des plateformes agréées immatriculées), puis définir vos paramétrages sur la plateforme
  3. Mettre à jour vos processus internes (gestion comptable, archivage, etc.) pour intégrer ce nouveau mode de transmission
  4. Lorsqu’Enedis vous en fera la demande, communiquer l’identifiant d’adressage que vous avez enregistré dans l’annuaire centralisé et qui permettra le routage des factures

Votre conseiller Enedis reste à votre disposition pour répondre à toute question quant à l’implémentation de cette réforme : Contacter Enedis