Bailleur social : quelles démarches pour un réseau électrique auto préfinancé ?

En quoi consiste le préfinancement du réseau électrique auto pour un bailleur ?

Avec la loi climat et résilience, les bailleurs sociaux peuvent à présent faire appel à Enedis pour préfinancer la solution collective dite réseau électrique auto. Concrètement, Enedis avance les coûts liés à l’installation et au raccordement de votre infrastructure collective qui seront ensuite remboursés au fur et à mesure que les places seront équipées. Précisons que l’on peut également inclure dans l’enveloppe les éventuels travaux annexes à effectuer, comme des percements ou une mise à la terre.

À chaque demande d’installation d’un compteur sur une place de stationnement, Enedis facturera au bailleur une quote-part basée sur le coût total des travaux de l’infrastructure collective et sur la puissance électrique demandée. À cette quote-part s’ajoute le coût de l’installation d’un compteur sur chaque place de stationnement qu’il décide de raccorder. Le bailleur peut décider de prendre en charge les quotes-parts et/ou l’installation des compteurs sur chaque place, ou de les refacturer aux locataires concernés. Les conditions et les modalités de ce dispositif sont à découvrir dans les prochains paragraphes.

À quelles conditions peut-on accéder au réseau électrique auto préfinancé ?

Le dispositif du préfinancement d’un réseau électrique auto est ouvert à l’ensemble des logements sociaux, pour les parkings intérieurs comme extérieurs, quel que soit le nombre de places.

Afin d’en bénéficier, il suffit de respecter ces conditions :

• Le bailleur doit demander deux devis, l’un à un opérateur privé et l’autre à Enedis.
• Au moins une place de parking doit être raccordée au même moment que la mise en exploitation de l’infrastructure collective.

La convention cadre de raccordement avec préfinancement porte sur une durée de 20 ans. Quant à la maintenance de l’infrastructure collective, elle est assurée par le gestionnaire de réseau de distribution à vie en tant qu’ouvrage public.

Quelles sont les étapes pour obtenir le réseau électrique auto avec préfinancement ?

Si vous souhaitez opter en tant que bailleur social pour la solution réseau électrique auto avec préfinancement, votre parcours se résume en 4 étapes.

1. Rendez-vous sur le portail de raccordement d’Enedis afin de demander une proposition technique et financière pour équiper votre parking avec une infrastructure collective : c’est la convention cadre de raccordement avec préfinancement.
2. À la réception de la proposition d’Enedis, vous pouvez la valider et préciser en même temps le nombre de places à équiper immédiatement d’un compteur pour lesquelles une offre de raccordement vous sera également adressée.
3. Les travaux d’installation de l’infrastructure collective et des premières dérivations individuelles sont mis en œuvre par nos équipes.
4. Le bailleur, ou le locataire en fonction du mode de gestion, fait installer un point de charge par un électricien qualifié ; puis le locataire souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès du fournisseur de son choix.

À partir du moment où la convention est signée avec le bailleur, Enedis dispose de 6 mois maximum pour réaliser les travaux. Notez toutefois qu’en amont, le bailleur devra recenser les besoins actuels et futurs, comparer les solutions... Nous vous recommandons donc d’anticiper au maximum les démarches.

Réseau électrique auto : les bailleurs disposent-ils d’aides ?

Oui, c’est une nouveauté depuis le 1^er janvier 2025 : les bailleurs sociaux ont accès à une prime réduisant le montant des quotes-parts à régler au gestionnaire de réseau de distribution. Il s’agit de la prime Advenir, octroyée par l’association Avere-France. Ce dispositif permet une prise en charge :

• jusqu’à 50 % du montant hors-taxe de l’installation d’une infrastructure collective, dans la limite de 8 000 € pour 100 places ou moins (puis 75 € additionnels pour chaque place au-delà) ;
• jusqu’à 50 % du montant hors-taxe des travaux de chaussée et de terrassement dans le cas d’un parking extérieur, jusqu’à 5 000 € par parc résidentiel (ensemble d’immeubles et de parkings situés dans une même zone).

Les sommes citées étant susceptibles d’évoluer dans le temps, nous vous conseillons de consulter le site d’Advenir afin d’avoir toujours les informations les plus récentes.

Pour obtenir cette aide, c’est simple : lorsque vous optez pour le préfinancement de la solution publique, Enedis s’occupe de soumettre votre dossier et de collecter la prime Advenir pour l’infrastructure collective, dont le montant sera déduit automatiquement de votre facture. Les bailleurs sociaux sont éligibles dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 11 mars 2021.

Besoin d’aide ?

Vous pouvez effectuer votre demande de raccordement, ou demander plus d’informations à nos conseillers au 0 970 823 015 (appel non surtaxé).