Les relations contractuelles avec Enedis : le cahier des charges de concession

Le réseau public de distribution d’électricité français appartient aux autorités concédantes - des communes ou des regroupements de communes.
Au travers des contrats de concession, elles délèguent l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau présent sur leur zone de desserte à Enedis qui est ainsi le gestionnaire du réseau sur 95% du territoire métropolitain.

Qu’est un contrat de concession ?

En France, la distribution de l’électricité est un service public sous monopole. Enedis est ainsi le gestionnaire de 95 % du réseau de distribution d’électricité français. Pour le compte des collectivités locales, propriétaires des réseaux, l’entreprise exploite, développe et entretient les 1 400 000 kilomètres de lignes électriques. A cet effet, Enedis conclut et gère des contrats de concession. 

Chaque concession de distribution d’électricité donne lieu à un contrat de concession, signé entre l’autorité concédante et le concessionnaire.

 

Ce contrat est conclu pour une durée précise, qui peut couvrir plusieurs décennies. Il inclut un cahier des charges précisant les droits et devoirs du concessionnaire vis-à-vis de la collectivité et des usagers du service public. 

Parmi ces droits et devoirs figurent notamment :

  • Les conditions de raccordement,
  • Les engagements de qualité de fourniture d’électricité.

 

Au fil du temps et au gré des engagements souhaités entre les parties, le contrat de concession peut être agrémenté d’avenants.

En 2017, Enedis et les autorités concédantes renouvellent leur contrat de concession selon un nouveau modèle, à la suite d’une négociation avec les deux organisations nationales qui regroupent la totalité des autorités concédantes. Le contrat version 2017 offre de nouvelles possibilités : la prise en compte des enjeux locaux et les ambitions des territoires en matière de transition énergétique.

 

Enedis et les collectivités locales : une relation de proximité

Afin de répondre au mieux aux attentes exprimées par les élus, Enedis a mis en place une équipe dédiée à chaque territoire. Ainsi, 88 directeurs territoriaux et un millier d’interlocuteurs privilégiés sont à l’écoute des collectivités locales et autorités concédantes sur toutes les questions relatives notamment à :

  • La gestion des contrats de concession,
  • L’exploitation et le développement du réseau,
  • L’aménagement du territoire.

 

Le Compte-Rendu annuel d’Activités de concession (CRAC)

Chaque année, Enedis transmet à chacune des collectivités concédantes un compte rendu d’activité de concession (CRAC). Ce document contractuel synthétise une année de travail au service de la concession. La qualité des CRAC est une préoccupation d’Enedis qui œuvre pour fournir de plus en plus d’informations locales.

Enedis enrichit depuis plusieurs années le CRAC en y intégrant de nouveaux indicateurs techniques et financiers. Cela fait suite au protocole d’accord signé avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) le 26 mars 2009 et complété en 2011 par un avenant.

Une refonte du CRAC a été effectuée en 2011 au bénéfice des autorités concédantes. Plus attractive et plus lisible, cette nouvelle version présente également :

  • Les principales dépenses d’investissement,
  • La liste détaillée des travaux réalisés sur le territoire de chaque concession.

 

Le CRAC, un document de référence

Remis avant le 1er juin de chaque année, le CRAC est un document contractuel et public. Enedis apporte le plus grand soin à son élaboration dont la qualité est appréciée chaque année par les autorités concédantes.

 

Cahier des charges de concession 

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