Bornes de recharge en immeuble collectif : que dit la loi ?

Vous êtes gestionnaire d’immeuble résidentiel et vous réfléchissez à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ? Avant de vous lancer, il est important de bien connaître le cadre juridique en vigueur. Parcourez cet article pour connaître l’essentiel.

Ce que change la loi d’orientation des mobilités

Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a donné de l’élan à la mobilité électrique, ainsi qu’aux bornes de recharge. Une mesure est à retenir en particulier.

L'obligation de pré-équiper dans le neuf et la rénovation

À travers son article 64, cette loi indique que tout parking d’immeuble neuf de plus de 10 places, dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 11 mars 2021, doit avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques.

Concrètement, il s'agit de mettre en place, par avance, des percements pour accueillir de futurs câbles et une réservation de puissance. Objectif : faciliter l’installation de bornes de recharge individuelles ou d’une infrastructure collective de recharge.

Bon à savoir

Si votre demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, vous devez pré-équiper 50 % du parking s’il se compose de 40 places ou moins, ou 75 % s’il dispose de plus de 40 places.

Si votre immeuble est plus ancien, il peut aussi être concerné par la loi d’orientation des mobilités dans le cas d’une rénovation. Elle prévoit en effet que les résidences initiant une rénovation importante de leur parking ou de leur installation électrique doivent, elles aussi, être entièrement pré-équipées à cette occasion. À savoir : une rénovation est considérée comme importante quand son coût atteint 25 % de la valeur du bâtiment hors terrain.

Ce que change la loi Climat et Résilience

Plus récemment, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a donné elle aussi un coup d’accélérateur à la recharge électrique, avec deux dispositions majeures.

Copropriétés : faciliter la prise de décision en assemblée générale

Vous le savez : le vote en assemblée générale des copropriétaires est une étape indispensable pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de recharge en immeuble. Les pouvoirs publics ont décidé de faciliter ce processus, grâce à l’article 111 de la loi Climat et Résilience. Quand la copropriété s’oriente vers une solution sans frais pour le syndic des copropriétaires (quelle que soit la solution choisie), il instaure un vote en assemblée générale avec une majorité simple plutôt qu’absolue. Cela permet de ne compter que le vote des personnes présentes, représentées ou votant par correspondance.

Autre mesure concrète apportée par cette règle de majorité : toujours pour le vote d’une solution bénéficiant d’un dispositif de financement permettant au gestionnaire de l’immeuble de n’avoir aucun reste à charge, il n’est pas obligatoire d’attendre la fin du délai de contestation de la décision de l’assemblée générale, d’une durée de 2 mois. Ainsi, les travaux relatifs à l’infrastructure collective peuvent commencer dès lors que la décision de l’assemblée générale a été notifiée aux copropriétaires.

La possibilité de faire financer les infrastructures collectives de recharge

Dernière mesure prévue par la loi Climat et Résilience – et non des moindres : qu’il s’agisse de celles proposées par des opérateurs privés ou celles relevant du réseau de distribution, les infrastructures collectives de recharge peuvent faire l’objet d’un dispositif de préfinancement. Concrètement, la copropriété n’a aucun frais à prendre en charge. Ce sont uniquement les utilisateurs de l’infrastructure et des bornes qui remboursent les frais avancés.

En résumé : encore plus de solutions sont aujourd’hui à votre disposition pour installer votre infrastructure de recharge à moindre coût !

Pour aller plus loin

Envie d’en apprendre davantage au sujet des différentes solutions de préfinancement ainsi que leurs conditions d’obtention ? Rendez-vous sur notre article dédié !