Un nouveau modèle de contrat de concession
Les discussions entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Urbaine, Enedis et EDF) ont abouti à l’établissement d’un nouveau modèle national de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Cet accord quadripartite s’inscrit dans un processus de rénovation du modèle de contrat de concession existant, notamment pour tenir compte des attentes des collectivités concédantes et de la montée en puissance des enjeux de la transition énergétique.
Il pérennise les valeurs de solidarité et de péréquation qui fondent le service public de l’électricité auquel les parties réaffirment leur attachement et préserve un espace d’adaptation en fonction des contextes locaux, par définition très différenciés.
Signé par Xavier Pintat, président de la FNCCR, Jean-Luc Moudenc, président de France Urbaine, Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis, et Henri Lafontaine, directeur Commerce d’EDF, un accord-cadre accompagne ce nouveau modèle de contrat, avec l’ambition partagée d’encourager son déploiement dès 2018.
Vingt-cinq ans après l’accord de 1992, il constitue l’opportunité de moderniser dans la durée la relation du distributeur avec les autorités concédantes. Il intègre aussi les évolutions de notre société : transition énergétique, évolution territoriale et transformation numérique.
Un enjeu de cohésion territoriale
Ce nouvel accord affiche la modernité du modèle concessif français. Il concrétise les principes auxquels les signataires sont attachés : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale.
Intégrer les évolutions territoriales
Une des principales évolutions de ces dernières années : la compétence d’autorité concédante de distribution publique d’électricité acquise par les métropoles et les communautés urbaines de plus de 250 000 habitants. Afin de tenir compte de ces évolutions, cet accord associe un quatrième acteur représentant les grandes villes, agglomérations et métropoles : France urbaine.
Soutenir la transition énergétique
Autre évolution, cet accord tient compte des nouveaux enjeux de la transition énergétique (réseaux électriques intelligents, autoconsommation, mobilité propre).
Il permet de renforcer le dialogue avec l’autorité concédante et d’apporter une visibilité et des garanties accrues pour les investissements sur le réseau. Dans ce cadre, une nouvelle logique de programmation des investissements sera mise en œuvre, avec des schémas directeurs de long terme et des programmes pluriannuels d’investissement sur 4 à 5 ans (PPI). Dans le contexte extrêmement évolutif de la transition énergétique, ces outils permettront aux territoires, urbains comme ruraux, de disposer d’éléments prévisionnels pour d’élaborer leurs politiques énergétiques locales.
Plus de transparence sur les données
Le nouveau modèle de contrat permet une transparence accrue vis-à-vis des autorités concédantes. Un nouveau chapitre « communication des données relatives à la concession » est introduit.