L’autoconsommation collective est-elle faite pour vous ?
Première chose à faire avant de vous lancer dans la grande aventure de l’autoconsommation collective : vérifier que vous cochez bien toutes les cases !
Les conditions à remplir
Être raccordé au réseau électrique
Tous les participants (producteurs et consommateurs) doivent être raccordés au réseau public de distribution d’électricité selon des conditions standards.
Il n’est pas nécessaire de disposer d’un raccordement spécifique.
Grâce au réseau public de distribution, tous les participants bénéficient d’une garantie d’alimentation en électricité de qualité, même en l’absence de production locale !
Avoir un compteur Linky
Il faut impérativement être équipé d’un compteur Linky. Enedis utilise cet appareil, capable de mesurer à la fois l’énergie produite et l’énergie consommée, pour répartir l’électricité entre les membres du collectif. Près de 9 Français sur 10 ont déjà un compteur Linky. Vous n’êtes pas encore équipé ? Contactez-nous au 0 970 831 970. L’installation est gratuite.
Tout savoir sur le compteur Linky
Disposer d’un accès au réseau électrique public en service
Si vous êtes consommateur, vous devez avoir signé un contrat avec le fournisseur d’électricité de votre choix. Cela vous garantit d’être alimenté en électricité si votre installation ne fonctionne pas (par mauvais temps, par exemple, les panneaux solaires ne produisent pas d’électricité) et si vos besoins en électricité ne sont pas couverts à 100 % par l’énergie produite localement.
Si vous êtes producteur, vous devez avoir conclu un contrat d’accès au réseau public de distribution avec Enedis et vous devez être rattaché à un responsable d’équilibre.
Être situé à proximité des autres participants
Un projet d’autoconsommation collective réunit un ou plusieurs producteur(s) et un ou plusieurs consommateur(s) installés sur des sites distants d’au plus 2 kilomètres entre eux. Dans certains cas (en zone rurale par exemple), une dérogation ministérielle peut être accordée pour élargir cette distance à 20 kilomètres. De plus, ils sont raccordés au réseau d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution et la puissance de production cumulée ne doit pas dépasser 3 MW.
Être adhérent à une Personne Morale Organisatrice (PMO)
La Personne Morale Organisatrice est la structure juridique dans laquelle sont associés tous les participants à une opération d’autoconsommation collective.
Son rôle : suivre et piloter l’opération et faire le lien entre Enedis et le(s) producteur(s) et les consommateurs. Elle peut prendre différentes formes juridiques (association, coopérative, société civile ou commerciale) selon le modèle d’opération d’autoconsommation collective choisi. Il en existe 2 principaux :
- Le modèle patrimonial : une seule et même entité est à la fois producteur, consommateur et PMO. Ce cas de figure est le plus simple et le plus courant. Par exemple, une commune peut être la PMO de l’opération constituée de ses bâtiments publics puisqu’il s’agit d’une personne morale de droit public. Inutile, dans ce cas, de créer une PMO dédiée au projet d’autoconsommation collective. Dans ce modèle, l’objectif est de réduire la facture d’électricité sur les sites de l’entité.
- Le modèle ouvert aux tiers : sur l’exemple de la collectivité, elle reste producteur mais elle n’est plus la seule à bénéficier de l’électricité qu’elle produit. Plusieurs entités de natures différentes (entreprises privées, organismes publics, associations, particuliers) peuvent entrer dans le projet. Aucune forme juridique n’est imposée. Un équilibre juridique doit cependant être trouvé vis-à-vis du statut de chacun des participants et de leur compatibilité avec les activités de la PMO projetée. Par exemple, si la production locale est cédée gratuitement, la forme juridique à choisir sera différente de celle qui serait à choisir si la production devait être vendue.
